|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-54 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU) |
|||||
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale peut déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Objet
Amendement rédactionnel.