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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-53 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux assurés de désigner conjointement plusieurs infirmiers référents, lorsque ceux-ci exercent au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux, d'un même centre de santé ou d'une même maison de santé.
Il vise, ainsi, à répondre aux situations dans lesquelles un patient est suivi par plusieurs infirmiers exerçant au sein d'une même structure.