AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans :

II. Alinéa 2

Supprimer les mots :

et à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique

III. Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l'article 44 quindecies

par les mots :

aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies

IV. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

... ° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à préciser et à sécuriser la limitation à une fois tous les dix ans de l'octroi de certaines aides à l'installation et exonérations fiscales.

Il inclut dans le champ de l'article les exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés dans l'ensemble des zones à régime fiscal dérogatoire pour ces impôts, supprime la mention au contrat de début d'exercice - superflue puisqu'il ne peut être conclu qu'une fois, et apporte diverses précisions rédactionnelles.