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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-32 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. Louis VOGEL, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN et MM. BRAULT, WATTEBLED, CAPUS, Alain MARC, GUÉRINI, FIALAIRE, MILON et HINGRAY ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
deux
Objet
Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral.
Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils vont poursuivre leur activité pour ne pas laisser leurs patients. De plus, même s'ils annoncent 1 ou 2 mois avant l'arrivée d'un successeur, ce dernier peut finalement ne pas venir.
Cet amendement vise donc à abaisser le préavis obligatoire de cessation à 2 mois, ce qui est acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.