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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-13 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BURGOA, CHATILLON, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR et Mme RICHER ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Il est inséré au début de l’article :
L’article L1434-12 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est ainsi complété par :
« , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le projet de santé élaboré par la communauté professionnelle territoriale de santé est soumis pour avis aux élus locaux – communaux et intercommunaux – de son territoire d’exercice. L’enjeu est notamment d’assurer la cohérence la plus aboutie possible entre le projet de santé et les différents documents de planification du territoire (PLH, PLUi, SCOT…), et pouvoir construire des synergies renforcées de la prévention (urbanisme favorable à la santé et PLUi) jusqu’au soin (plans de mobilité, PLH, politique de la ville…).
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.