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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-12 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BURGOA, CHATILLON, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR et Mme RICHER ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Il est inséré au début de l’article :
L’article L1434-12 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« La communauté professionnelle territoriale de santé associe des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné »
Objet
Le présent amendement vise à associer systématiquement les élus locaux à la gouvernance des communautés professionnelles territoriales de santé. Dans la mesure où l’organisation et l’accès à l’offre de soins, mais aussi l’objectif partagé d’une permanence des soins effective dépende pour partie de politiques publiques territoriales et décentralisées (logement, mobilité, cadre de vie, petite enfance, éducation…), il semble essentiel que les élus locaux puissent être parties prenantes de la gouvernance des CPTS et activer encore plus efficacement leurs compétences propres, voire tisser de nouvelles formes de contractualisation en soutien aux professionnels.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.