Compléter la phrase par les mots :

et les modalités de leur actualisation par la loi

Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d’actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un simple débat suivi d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Elle impliquait un choix binaire, sans exercice possible du droit d'amendement. Le recours à cette procédure doit donc être exclu.

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles-ci d’être en capacité de répondre de manière autonome à l’évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationales. La base industrielle et technologique de défense (BITD) vient soutenir ces choix et contribuer à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.

La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité et sur le modèle d’armée d’emploi qui assure des capacités d’intervention et projection autonome face à une agression ou menace d’agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.

La politique de défense de la France a pour objectifs :

1°d’assurer l’intégrité du territoire national, y compris des outre-mers et de protéger la population contre les agressions armées ;

2°de contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la sécurité et la défense nationale ;

3°de concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe reste au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle-ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l’OTAN. A ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation-cadre et comme partenaire incontournable. La France s’attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l’OTAN, notamment au travers de coopérations ;

4° de participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées qui passe par l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le corps de la loi le cadre stratégique permettant de justifier les objectifs et les choix proposés. Nous est aujourd’hui soumis une programmation budgétaire sans que le Rapport annexé permette de discerner une ossature qui inscrive ce projet de loi dans une perspective. Une enveloppe, même conséquente ne constitue pas une vision.

A notre sens, si une véritable vision stratégique avait été exposée dans le cadre du Rapport annexé, celui-ci n’aurait pu être autant amendé à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la politique de défense de la France doit être considérée comme un bien commun, dont les principes doivent être réaffirmés.

Considérant qu’il s’agit d’un préalable, nous proposons ici, à l’instar d’autres loi de programmation budgétaire, un article 1^er A qui définit le cadre de la politique de défense pour les sept prochaines années.

I. Au 2°, après les mots : "en cause", ajouter les mots : "la souveraineté, ".

II. Au même alinéa, remplacer le mot : "nationale" par le mot : nationales".

Il s'agit de bien marquer, dans cet amendement de cadrage général, que l'effort de défense doit permettre d'écarter les menaces non seulement sur la sécurité et la défense nationale, mais aussi plus généralement la souveraineté de notre pays.

Alinéa 3

Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « courants »

le mot :

« constants ».

Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coût des matériels militaires.

La seule solution trouvée jusqu’à présent et d’utiliser l’artifice du report de charges pour neutraliser les effets de l’inflation.  Cette programmation, en raison des montants investis et des engagements pris à l’égard de nos armées, ne peut dépendre de cet artifice sur l’ensemble de la période. Alors que cette période inflationniste exceptionnelle pourrait perdurer jusqu’en 2025, la sincérité du budget pourrait être respectée s’il était exprimé en euros constants.

Il est dès lors indispensable de prévoir un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et permettre au budget des Armées en exécution de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.

Alinéa 3 (tableau)

Rédiger ainsi ce tableau :

Le projet de LPM prévoit un effort conséquent en faveur de la défense, avec 400 milliards d'euros de crédits budgétaires sur la période 2024-2030.

Il s'agit, avec cet amendement, de lisser la trajectoire budgétaire proposée.

Les objectifs visés sont les suivants :

 - Eviter le report d’une partie importante des crédits à l’après-2027, post- échéances électorales, ce qui fragilise en l’état la crédibilité de la LPM. Le gouvernement n’a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l’accélération de la pente de l’effort à compter de 2028, ni de l’impossibilité d’accélérer plus tôt.

 -Intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).

- Accélérer l’effort dès l’an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l’inflation.
Dans la trajectoire ainsi proposée, le budget 2024 de la mission défense sera supérieur de 360 millions d’euros à celui actuellement prévu dans le projet de LPM.
Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :
1) Permettre un surcroît d’activité, notamment pour l’armée de terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d’euros) ;
2) Revenir sur des aménagements de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144  millions d’euros).

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

                                                                                          (en milliards d'euros courants)

Le présent amendement propose de réviser la trajectoire des crédits budgétaires prévue par l’article 3 du présent projet de loi de programmation militaire.

Cette nouvelle trajectoire diffère de celle proposée par le Gouvernement sur deux points essentiels.

En premier lieu, l’enveloppe globale de crédits de paiement de la mission « Défense » serait portée de 400 à 407,4 milliards d’euros sur la période. L’ajout proposé de 7,4 milliards d’euros de crédits de paiement correspond au souci de « budgétiser » la part non documentée des ressources nécessaires au financement du besoin physico-financier total de 413,3 milliards d’euros prévu par le projet de loi.

En effet, sur les 13,3 milliards d’euros nécessaires au financement de ce besoin, seuls 5,9 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires (produits de cession, recettes du service de santé des armées...) sont précisément documentés. Cet amendement intègre en outre à la trajectoire l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros correspondant au besoin de recomplètement d’équipements et matériels cédés à l’Ukraine : dès lors que ce besoin est d’ores et déjà identifié, il paraît légitime de l’intégrer à la trajectoire des besoins en crédits de paiement.

Par ailleurs, dans la mesure où les 7,4 milliards d’euros font partie intégrante du besoin de financement programmé en crédits budgétaires, il convient de les intégrer d’emblée à la trajectoire au risque d’entacher d’insincérité la prochaine loi de programmation des finances publiques.

En second lieu, le présent amendement propose de « lisser » davantage la trajectoire. En effet, le projet du Gouvernement prévoit le maintien jusqu’en 2027 d’une marche annuelle de 3 milliards d’euros et reporte à 2028 -soit au prochain quinquennat - le passage aux marches annuelles les plus élevées, de 4,3 milliards d’euros.

La trajectoire ici proposée entend maintenir à 3 milliards d’euros les marches annuelles pour 2024 et 2025, telles qu’elles sont expressément prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version adoptée par le Sénat en novembre 2022.

À compter de 2026 et jusqu’à la fin de la période de programmation, celle-ci  serait portée à 4 milliards d’euros. Dans la mesure où il s’agit de crédits de paiement, et compte tenu de la temporalité de la montée en charge des programmes d’équipement des armées, il peut sembler prématuré de relever ces marches dès le début de la période de programmation. En revanche, l’objectif affiché au titre de l’«économie de guerre » et les exigences de réactivité accrue des industriels qui en découlent justifient pleinement l’accélération dès 2026 de la trajectoire de crédits de paiement et par conséquent de l’atteinte de certaines cibles capacitaires.

L’impact financier du présent amendement est neutre en euros courants par rapport aux besoins financiers programmés, dont le montant de 413,3 milliards d’euros n’est pas remis en cause.

En termes réels, ce « lissage » de la trajectoire induit toutefois un gain de pouvoir d’achat pour le ministère des armées. Celui-ci peut lui permettre de réévaluer à la hausse certains objectifs capacitaires afin de se rapprocher des cibles initialement prévues dans le cadre de l’Ambition 2030, que la programmation proposée prévoit de décaler en dépit de la confirmation de la menace du retour de conflits de haute intensité illustrée par la guerre en Ukraine.

Alinéa 3

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

(en milliards d’euros courants)

Cet amendement vise remettre à sa juste proportion l’effort budgétaire effectivement consenti par ce nouveau projet de programmation militaire.

En effet, le chevauchement calendaire des LPM de 2019 et de 2024 permet au gouvernement de budgéter les exercices 2024 et 2025 dans les deux lois de programmation. Dans la LPM 2019-2025, 97 milliards étaient prévus pour les années 2024 et 2025, et n’ont d’ailleurs jamais été budgétisés du fait de l’absence de véritable actualisation en 2021 et de l’écourtement de l’actuel LPM. Les crédits pour l’ensemble de la période LPM 2019-2025 devaient être de 295 milliards d’euros et seront donc pour 2019-2023 de 198 milliards d’euros environ. Le projet de programmation militaire 2024-2030 réaffecte ainsi les 97 milliards annoncés. L’effort réel, si on les soustrait serait donc en réalité que de 303 milliards auxquels il faudra un jour soustraire au moins 30 milliards d’euros au titre de l’inflation, ce qui rendrait l’effort annoncé en deçà de celui de la LPM 2019-2025.  Enfin il faudra également soustraire une partie des 100 milliards de report de charge, dont il faudra un jour rendre compte, et qui ne peut constituer une méthode systématique de gestion et de contournement du coût de l’inflation. Le ministère des armées avait indiqué à la Commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la Mission Défense pour 2023, un report jusqu’à 10% des charges pour 2025.  Le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparenterait ainsi plutôt à une stabilisation des efforts financiers qu’à une amplification de ceux-ci.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

                                   (en milliards d’euros courants)

Cet amendement vise à modifier la trajectoire financière proposée par le Gouvernement afin que l’augmentation des crédits soit concentrée en début de programmation.

En effet, à l’instar de l'actuelle loi de programmation militaire, l’augmentation des ressources

budgétaires prévue par le Gouvernement est plus forte à la fin de la période couverte (augmentation annuelle de 4,3 milliards d’euros en 2028, 2029 et 2030) qu’au début (augmentation de 3,1 milliards d’euros en 2024 puis de 3 milliards d’euros en 2025 et 2026).

Cela est d’autant plus regrettable que cette bosse budgétaire, prévue pour les deux dernières années de programmation de la LPM actuelle était dévolue à la modernisation de notre dissuasion. La disparition de cette bosse qui remettrait les compteurs à zéro a tout d’un mauvais signal. En l’absence d’indications supplémentaires, tout porterait dès lors à croire que cette modernisation majeure pour la crédibilité de notre dissuasion soit reportée à nouveau en fin de programmation. Cela voudrait-il signifier que cette modernisation. Le Parlement doit en être informé et si possible rassuré.

Par ailleurs, ainsi que l’a souligné dans son avis le Conseil d’Etat, les chiffres présentés au-delà de 2027 « sont affectés de nombreux aléas », ce qui rend l’effort proposé d’autant plus hypothétique.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser l’effort budgétaire annoncé en inversant la trajectoire budgétaire, afin que les augmentations de crédits les plus fortes interviennent sur les 3 premières années de la présente programmation, de 2024 à 2026 et que les engagements programmés de longue date puissent être tenus.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

«

(En milliards d’euros courants)

Cet amendement de repli vise à modifier la trajectoire budgétaire proposée au présent article 3 afin que celle-ci corresponde à l'engagement initialement pris par le Gouvernement de porter l’effort national de défense à hauteur de 2% du PIB en 2025.

A l’Assemblée nationale, le gouvernement a modifié son propre projet de loi initial, au regard

des hypothèses de PIB inscrites dans le programme de stabilité transmis à la Commission

européenne, et prévoit désormais d’atteindre ce seuil de 2% en 2027 et non plus en 2025.

Nous estimons pour notre part qu’il convient de maintenir l’atteinte de cet objectif dès 2025. Rappelons que les Ministres de la défense de l’OTAN se sont engagés en 2014 à porter cet effort de défense à 2% en 2024. La revue nationale stratégique rappelle l’importance de cet engagement, d’autant plus pertinent dans le contexte actuel.

Cet amendement propose donc une trajectoire budgétaire modifiée, afin que l’effort national de défense puisse atteindre 2% du PIB dès 2025, et se poursuive au-delà.

Concrètement, par rapport à la trajectoire établie par le Gouvernement, les ressources budgétaires bénéficieraient des augmentations suivantes : 1,5 milliard € supplémentaires en 2025, 2,5 milliards € supplémentaires en 2026, 3,8 milliards € supplémentaires en 2027, 2,6 milliards € supplémentaires en 2028 et 1,3 milliards € supplémentaires en 2029

Article 3

Suppression de l’alinéa 4 : « Cette trajectoire de ressources budgétaires s’entend comme un minimum »

Cet amendement nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser en core à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir

Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :

“Elle ne devra pas avoir d’impact sur les autres missions du budget général”

La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice). Les écologistes sont favorables à ces projections budgétaires qui permettent de renforcer les moyens des pouvoirs publics, de donner de la visibilité et de programmer des investissements pluriannuels. 

Cependant, la conjugaison des programmations budgétaires ambitieuses, s’agissant notamment des missions régaliennes de l’État, avec l’idéologie de l’actuel Gouvernement qui refuse d’accroitre les recettes de l’État, entraîne mécaniquement le risque de faire peser l’important effort financier proposée par l’actuelle loi de programmation budgétaire (mais aussi celles des ministères de l’Intérieur et de la Justice) sur les autres missions du budget de l’État (Éducation nationale, Santé, Transition écologique, Culture, etc). Un tel affaiblissement financier des autres missions de l’État est inacceptable aux yeux des écologistes. 

Le présent amendement a donc pour objet de fixer comme objectif de garantir que le financement de la LPM sera assuré par des recettes nouvelles et pas par des transferts de crédits susceptibles d’affaiblir des services publics déjà amoindri ou d’amputer nos ambitions en matière de transition écologique. 

Alors que le financement de notre système de retraite plonge le pays dans une profonde crise sociale et démocratique, il semble essentiel, pour l’acceptation démocratique de la présente loi,  que le financement conséquent que la Nation s’apprête à consentir à nos armées ne soit pas synonymes d’autres sacrifices pour les citoyennes et les citoyens. 

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :

Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :

                                                                                                                                                      (en millions d'euros courants)

Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant à l'alinéa 6, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante.

À ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.

Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.

Cet amendement sécurise les ressources extrabudgétaires.

Il s'agit :

-d'inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires issues de recettes patrimoniales (cessions immobilières, de matériel...), de prestations de service (DGA...) et de prestations du service de santé des armées (SSA) ;

-de prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions ;

-de préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires,  ni sur celui des ressources extrabudgétaires.

Il s'agit, en outre, de reprendre la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.

Amendement COM-4, alinéa 6

Remplacer les mots :

, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement

Par les mots :

. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif relatif au financement par des crédits budgétaires supplémentaires de l’effort national de soutien à l’Ukraine.

En particulier, le texte ne précise pas à quelle aune une cession d’équipements ou de matériels « nécessite un recomplètement ». Il est ainsi proposé de préciser que cette nécessité procède du souci de préservation intégrale du format des armées prévu par la présente programmation militaire.

Amendement COM-4, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.

Le présent sous-amendement vise à prévoir que le financement des recomplètements rendus nécessaires par les prélèvements d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, au même titre que les cessions réalisées au profit des forces armées ukrainiennes, fasse l’objet d’abondements de crédits supplémentaires

Sous la précédente programmation, le prélèvement – non prévu – de 24 Rafale sur la dotation de l’armée de l’Air et de l’Espace dans le cadre d’une opération d’export au profit de la Croatie et de la Grèce a considérablement fragilisé ses capacités opérationnelles, comme en témoignent les indicateurs de disponibilité technique opérationnelle des Rafale et d’heures de vol des pilotes de chasse, nettement inférieures aux objectifs.

Surtout, le recomplètement de la flotte a été financée sous enveloppe LPM, alors que ces opérations n’avaient pas été prévues par la précédente programmation, et donc au détriment de l’atteinte des objectifs opérationnels et capacitaires fixés.

L’effort national de soutien aux exportations de matériel militaire (Soutex) constitue une politique par essence interministérielle, au service de l’autonomie stratégique et de l’économie françaises. Pour mémoire, l’exportation de matériels militaires apportait une contribution positive au solde commercial français de 7 milliards d’euros en 2021.

Pour cette raison, il est légitime que son financement soit assuré par la solidarité interministérielle.

Amendement COM-4, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.

Article 3

Cet amendement permettra de donner à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées aujourd'hui de façon opaque par l’exécutif

Alinéa 5

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information

spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lorsque réalisé en exécution. Il fait notamment l’objet d’une transmission d’informations aux commissions parlementaires permanentes concernées. »

Cet amendement vise à assurer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire s’il s’avère que ce soutien financier doit s’inscrire dans la durée. Cela est d’autant plus pertinent que si ce n’est pas la Mission Défense qui est appelée à assurer l’effort financier, ce sont les autres budgets qui devront le supporter. Or, est annoncée une réduction de 5% des autres missions pour 2024, ce qui rend le déclenchement de la solidarité interministérielle particulièrement aléatoire. Cela nécessite également que le Parlement en soit informé en toute transparence.

Alinéa 6

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de la manière suivante :

« afin de couvrir intégralement les besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030 ».

Le gouvernement a accepté à l’Assemblée nationale que les ressources extrabudgétaires puissent être compensées en loi de finances par des crédits budgétaires si celles-ci se sont révélées insuffisantes.

Selon les différentes informations distillées au fil de l’examen du texte, 5,9 milliards d’euros de ces ressources extrabudgétaires seraient documentées, ce qui n’est pas le cas des 7,4 milliards d’euros restants.

Les 7,4 milliards d’euros restants pourraient être, d’après le ministère des Armées, financés par la solidarité interministérielle, par les moindres dépenses observées dans le budget des armées et par le report de charges. Bien que réaffirmée dans la précédente LPM, la solidarité interministérielle n’est jamais parvenue à s’imposer lorsqu’il a fallu régler les factures des surcoûts occasionnés par les OPEX et MISSINT. Et avec la perspective de réduction de 5% des budgets des autres ministères, le déclenchement de ce mécanisme apparaît encore plus aléatoire. Quant à la deuxième option des moindres dépenses et au report de charges, elle ne rendrait que plus difficile l’atteinte des objectifs fixés.

La trajectoire financière serait, dès lors du registre de l’équilibrisme, tant persistent les incertitudes.

Les ressources extra-budgétaires restent très fragiles, ce qui justifierait de rechercher d’autres recettes possibles. Le présent amendement vise à assurer de manière certaine, en l'inscrivant dans la loi, l'atteinte de ces objectifs de dépense et propose le recours à des crédits supplémentaires déterminés en loi de finance initiale tout au long de la période de programmation.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L.131-1 du code des assurances.

Cette taxe est dénommée : taxe de solidarité sur les assurances-vie. Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurances-vie et est recouvrée annuellement.

Le taux de la taxe est fixé à 0% pour les versements compris entre 0 et 4500€, à 2% pour les versements compris entre 4501€ et 21000€, et à 5% au-delà.

Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.

Le financement des activités militaires françaises nécessite incontestablement la levée de fonds public supplémentaires, dans un souci de crédibilité militaire et de maitrise budgétaire.

Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de lever environ trois milliards de fonds annuels en créant une taxe, modeste, sur les versements au profit des contrats d’assurance-vie.

Pour éviter tout effet social, la taxe est nulle sur les versements modérés, correspondant à ce qui est qualifié de contrats « grand public », elle est de 2% pour les versements moyens, correspondant aux contrats dits « patrimoniaux », et elle est de 5% pour les versements au titre des contrats dits « de gestion privée ». Les seuils retenus par les auteurs du présent amendement correspondent aux versements annuels moyens sur ces supports de placement.

Les auteurs du présent amendement soulignent le niveau extrêmement faible de la fiscalité actuelle des assurances-vie, en contradiction avec les besoins de financement public que connait aujourd’hui notre pays.

Le dispositif proposé permet ainsi de lever des financements cruciaux sans accroitre de manière significative la fiscalité et en renforçant l’équité fiscale entre différents produits de placement dont la fiscalité diverge grandement aujourd’hui.

Alinéa 2

À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 800 »

le nombre :

« 750 ».

Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 et procède donc à un ajustement  à la baissede la cible des crédits de paiements dévolus aux OPEX/MISSINT.

Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ».

Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024. Le concours des Armées à la sécurisation de cet événement d’ampleur répond à une logique interministérielle qui n’est pas propre au ministère des Armées. Ce fléchage apparaît opportun eu égard au caractère exceptionnel et prévisible de ce concours.

Alinéa 3, supprimer les mots :

Hors circonstances exceptionnelles,

En cas de  « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission" Défense" du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État.

Interrogé, le Ministère des armées n’a pas pu préciser ce que visaient ces circonstances exceptionnelles, qui pourraient couvrir une hausse de l’inflation, une crise sanitaire ou écologique, sans lien avec l’effort de défense.

Ce n’est pas à la LPM de prévoir que le budget de la défense pourrait être ponctionné de façon plus que proportionnelle au poids de la mission Défense dans le budget général.

D’ailleurs, comme le note le ministère dans sa réponse au questionnaire de la CAEDFA, une telle décision relèverait en dernier ressort du Parlement dans le cadre de son vote annuel sur le projet de loi de finances. Cette disposition inutile peut donc être supprimée.

Alinéa 4 in fine, insérer la phrase :

Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.

Il s'agit ici de rétablir la disposition prévue dans la précédente LPM qui prévoyait que le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Il n'est pas envisageable de réduire d'une quelconque façon les moyens d'information du Parlement en supprimant cette disposition.

Cette disposition figurait au rapport annexé dans sa partie relative au contrôle parlementaire. Cette partie prévoyait également la remise d'un rapport annuel sur les OPEX et Missint, qui était redondant avec le rapport prévu à l'article 4 de la précédente LPM, relatif à la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint. Il semble que dans le cadre des travaux préparatoires la volonté de supprimer un doublon a conduit à supprimer accidentellement la disposition prévoyant l'information des commissions concernées par le Ministre. Cet amendement la rétablit.                         

Alinéa 1, in fine, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission "Défense". Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui restent garanties.

Les prix des énergies opérationnelles sont plus volatils que jamais depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le deuxième producteur mondial de pétrole, l'Arabie saoudite a décidé de baisser d'environ un million de barils par jour sa production afin de faire remonter les cours mondiaux qui s'établissent au début du mois de juin à 77,87 dollars/baril.

La LPM est bâtie sur les hypothèses qui ont servi à la construction du programme de stabilité 2022-2027, soit un cours de baril de Brent à 85 dollars le baril et une parité euros/dollars de 1,07.

En réponse aux questions de la commission, le ministère a indiqué que le fonctionnement de la clause carburant est asymétrique : il n’est pas prévu de restitution de crédits par le ministère en cas de baisse des cours, et les ressources dédiées à ce poste dans le cadre de la LPM lui restent garanties. Cet amendement permet de faire figurer cette précision dans la LPM, sur le modèle de ce qui est prévu pour la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français.

Alinéa 2

Remplacer le calendrier d’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense par le tableau suivant :

(En équivalents temps plein)

Dans la précédente LPM 2019-2025 adoptée en 2018, que cette nouvelle LPM vient interrompre avant sa fin, il était indiqué que l’effort de la montée en puissance des recrutements devait arriver sur les dernières années avec l’embauche de 1500 effectifs par an (en équivalents temps plein) entre 2023 et 2025.

Or la nouvelle LPM 2024-2030 ne prévoit plus que 700 embauches par an (en équivalents temps plein) entre 2024 et 2027, soit uniquement la moitié des objectifs annoncés dans la précédente LPM, repoussant après 2027 la montée en puissance des recrutements qui était d’ores et déjà prévue pour la phase 2023-2025. Cet effort est donc repoussé et interviendrait après la fin du mandat actuel du Président de la République pouvant laisser planer des incertitudes sur le maintien de cette augmentation et cette réelle montée en puissance.

En outre, l’environnement géopolitique actuel est critique et ses incertitudes ne nous incitent pas à ralentir nos recrutements, bien au contraire. Il est donc proposé de garder les objectifs de la précédente LPM prévus pour 2024 et 2025 à savoir 1500 recrutements par an (en équivalents temps plein) au lieu de 700 par an comme indiqué actuellement dans la nouvelle Loi de Programmation Militaire 2024-2030.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la Défense nécessitées par une généralisation du service national universel.

Le service national universel (SNU), qui fait l’objet d’une expérimentation fondée sur le volontariat depuis 2019, a un caractère essentiellement civil mais il mobilise les effectifs du ministère des armées notamment dans le cadre des journées de défense et de mémoire durant le séjour de cohésion.

La généralisation du service national universel, qui supposerait la prise en charge de l’ensemble d’une classe d’âge c’est-à-dire environ 800 000 jeunes chaque année, aurait des conséquences sur la mobilisation des effectifs du ministère.

Cet amendement consacre le fait que la trajectoire inscrite dans la loi ne tient pas compte de la généralisation du SNU et qu’en cas de généralisation des effectifs supplémentaires seront recrutés par le ministère pour y faire face.

I. – Alinéa 5

1° Après les mots

réserve opérationnelle militaire

insérer les mots

et du service national universel

2° Après les mots

d’un

supprimer les mots

militaire de réserve

3° Compléter cet alinéa par la phrase :

L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la Défense s’effectuera selon le calendrier suivant :

II. – Après l’alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve)

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs prioritaires porté par ce projet de loi de programmation militaire.

Dans leurs projections actuelles, les services du ministère des armées comptabilisent l’augmentation aussi bien des volontaires de la réserve opérationnelle, qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), que les volontaires du service national universel.

Pour clarifier la programmation inscrite dans la loi et la rendre plus sincère, la première partie de cet amendement inscrit de manière transparente dans la loi le fait que les volontaires de la réserve opérationnelle ne représentent qu’une partie de l’augmentation programmée par le ministère des armées, qui prévoit l’accueil de 15 000 volontaires du service national universel (SNU) en fin de période de programmation.

La seconde partie de cet amendement inscrit en outre dans la loi une trajectoire précise d’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle, ce qui contribue à rendre sa montée en puissance plus crédible car susceptible d’un contrôle annuel, notamment par le Parlement, de l’atteinte des objectifs. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.

La réforme récente de la solde intitulée « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) a concerné exclusivement la part indemnitaire de la rémunération. Or il existe un large consensus sur le diagnostic, partagé par le Gouvernement, de la nécessité de réformer les grilles indiciaires relatives aux rémunérations militaires pour leur permettre d’être plus progressives et d’assurer le dynamisme des carrières militaires en incitant les militaires à emprunter « l’escalier social » que constitue les carrières militaires.

Cet amendement inscrit dans la loi des dates-butoirs pour la révision des grilles indiciaires, en échelonnant cette révision sur l’année 2023 et les deux premières années de la programmation.

Il inscrit parallèlement dans la loi une « clause de revoyure » relative à la nouvelle politique de rémunération des militaires en prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard en 2026 relatif au bilan de la NPRM en impliquant le Conseil supérieur de la fonction militaire.

Alinéa 6

À la fin de l’alinéa 6

Rajouter une phrase : « A cette fin, sont fixées des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires des militaires à 2023 pour les militaires du rang, à 2024 pour les sous-officiers et à 2025 pour les officiers. »

Dans le rapport du Sénat sur le programme 212 intitulé « Transformer les ressources humaines des armées : définir un modèle en cohérence avec nos ambitions stratégiques » commis par la sénatrice Mme Carlotti et le sénateur M. Guerriau, il est indiqué que la « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) qui a été mise en œuvre par le ministère des armées porte bien mal son nom. Cette réforme ne porte en réalité que sur la part indemnitaire de la solde sans régler le problème essentiel lié au niveau de la solde indiciaire qui représente pourtant 60% en moyenne de la rémunération.

Les deux rapporteurs ont relevé également au cours de plusieurs auditions que l'évolution des grilles indiciaires des militaires depuis plusieurs années s'est traduite par un phénomène de tassement qui limite les incitations à la progression et, partant, fragilise la fidélisation des militaires. Il semble exister un consensus sur la nécessité de réviser les grilles indiciaires des militaires pour assurer une progressivité adéquate et maintenir une incitation à progresser dans la carrière.

La Loi de programmation militaire 2024-2030 doit fixer un cadre et une trajectoire budgétaire cohérente avec la nécessité d'actualiser les grilles indiciaires pour permettre de préserver le caractère d'escalier social et professionnel des armées. Elle doit permettre d’anticiper les risques qui pèsent actuellement sur la fidélisation des personnels du ministère des armées et de prévoir des instruments adéquats pour permettre aux forces de fidéliser les ressources humaines indispensables à la réalisation de leur contrat opérationnel.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le ministre des Armées M. Lecornu a annoncé l’ouverture d’un chantier de réforme de la solde indiciaire notamment pour permettre de garantir le pouvoir d’achat de nos militaires ainsi que la progressivité des grilles de rémunération.

Il est donc nécessaire de s’engager sur un calendrier de mise en œuvre de cette réforme afin qu’elle soit réellement appliquée avec des objectifs clairement annoncés, d’obtenir des garanties sur les échéances prévues pour la révision des grilles des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers des trois armées et enfin avoir la confirmation que la NPRM fera bien l’objet d’une « clause de revoyure » qui interviendra pendant cette période de programmation en l’inscrivant dans la loi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels identifiés par les forces armées, et dont le sens a été jugé « obscur » par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023.

Alinéa 7

   Supprimer l’alinéa 7

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui en elle-même comporte un frein à toute possibilité d’évolution et de réforme et inscrit une variabilité qui pourrait dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Enfin, ce dispositif est en réalité contradictoire avec l’ambition d’une fidélisation des personnels civils et militaires des armées, qui passe notamment par une politique salariale attractive. Nous sommes favorables, d'ailleurs, à ce que les moyens financiers nécessaires soient prévus à cette fin.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat lui-même a considéré que, " les dispositions relatives à l’évolution des effectifs sont assorties d’une phrase envisageant la non-réalisation des objectifs fixés et faisant un lien, en pareil cas, avec la « politique salariale » du ministère. Le sens et la portée de cette phrase étant obscurs, il est suggéré de ne pas la retenir." C'est le sens de cet amendement.

 Remplacer :

« 2027 »

Par :

« 2028 »

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’actualisation de la LPM 2024-2030 avec les échéances électorales de 2027. Outre la nécessité d’adapter les besoins au regard du contexte sécuritaire et géostratégique et des avancées technologiques constatées, il s’agira de préparer et de projeter nos armées à l’horizon 2035, en adaptant les objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios dans cette perspective.

Première phrase

I. Remplacer les mots :

, qui prendra la forme d'un vote du Parlement,

par les mots :

par la loi

II. Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2026

Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le Parlement : il ne s'agit pas d'une actualisation faisant l'objet d'un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, mais bien d'une actualisation par la loi.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix de faire entériner l'actualisation de la programmation militaire par un débat suivi d’un vote dans les deux assemblées. Cela n'a pas permis aux parlementaires de bénéficier d'un niveau d'information suffisant sur cette actualisation et notamment sur le financement des mesures nouvelles. En outre, un vote unique ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement.

Il est, par ailleurs, proposé d'avancer l'actualisation à 2026, dans la mesure où l'année 2027 sera marquée par d'importantes échéances électorales (élections présidentielles et législatives). Comme cela aurait dû être le cas en 2021, en application de l'article 7 de la LPM 2029-2025, il paraît utile de procéder à cette actualisation législative avant les échéances électorales, pour faire un point sur les moyens mis en œuvre et les réalisations, afin de consolider la trajectoire financière et des effectifs.

Après les mots :

la fin

Insérer les mots :

du premier semestre

Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer "une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et militaire". Afin que le débat avec le Parlement sur ces réorientations soit utile et opportun quant à son échéance, il doit s'inscrire dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative et a minima dans celle de l'examen du projet de loi de finances pour 2028. Cela permettra au gouvernement de tenir compte des enseignements du débat parlementaire pour ses arbitrages budgétaires pour l'année 2028. L'amendement propose par conséquent que le débat au Parlement sur l'actualisation de la LPM se tienne au plus tard avant la fin du premier semestre 2027.

Faire précéder la deuxième phrase des mots :

Précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique,

Cet amendement introduit une actualisation de la Revue nationale stratégique. Avant d'actualiser la LPM, il paraît indispensable de faire un point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment il aura évolué dans trois ans.

Troisième phrase

Remplacer les mots :

une mise à jour des besoins au regard

par les mots :

de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l'inflation,

Cet amendement précise le contenu de l'actualisation de la LPM.

D'une part, il reprend le dispositif de la LPM 2019-2025 qui prévoit que l'actualisation a pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs. La rédaction actuelle paraît en effet plus restrictive quant au champ de l'actualisation. Il ne s'agit pas que de mettre à jour les besoins mais aussi d'adapter les moyens.

D'autre part, l'actualisation permettra un éventuel rattrapage de la trajectoire au regard de l'inflation, pour préserver l'effort réel. La prévision d'inflation gouvernementale paraît en effet optimiste au regard de l'évolution actuelle de l'indice des prix à la consommation.

Compléter l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :

"Cette actualisation sera suivie de la mise en place d'une Commission chargée de l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire."

Cet amendement vise à mettre en exergue les conséquences de l’absence de livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précédant l’examen de cette LPM. Faute d’un débat et d’un travail de fond, collectif, ouvert et démocratique, le projet de loi qui nous est soumis fait l’objet d’interrogations et d’incertitudes qui aurait pu être évitées.

La mise en place de cette commission après la prochaine actualisation permettrait d’engager un débat national et de réflexion qui donnerait la possibilité de disposer d’analyses approfondies et de scenarii de prospective et projections à horizon 2035-2040 qui permettent d'adapter véritablement nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité. Le contexte géostratégique incertain le justifie pleinement.

Cette commission, permettra notamment d’assurer la représentation et l’implication parlementaire dans l’élaboration de ce Livre Blanc, gages de construction du consensus et du soutien nécessaires au renforcement de lien Armées/Nation tel qu’invoqué.

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023."

L’objet du présent amendement est de s’assurer que le Parlement puisse disposer d’un bilan officiel de la présente LPM écourtée à 2023 avant que débute la loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.

L’actualisation prévue en 2021 par la présente LPM n’a pas fait l’objet d’un bilan officiel du Gouvernement. Ce sont les rapporteurs la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Christian Cambon et Jean-Marc Todeschini, qui ont dû procéder à ce travail avec les éléments dont ils ont pu disposer et selon leurs propres projections.

Alors que la LPM actuelle va être écourtée, elle n’a fait l’objet d’aucun bilan du gouvernement, et ce même dans la perspective de la nouvelle programmation qui est aujourd’hui soumise au Parlement. Celui-ci ne dispose pas, par conséquent, des éléments pour un examen éclairé des moyens et des besoins nécessaires aux armées.

Il apparaît ainsi indispensable que le Parlement puisse disposer de ces informations avant la loi de finances pour 2024 qui engagera les premiers crédits pour la nouvelle période de programmation militaire.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

année écoulée

par le mot :

exécution

Le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est, du reste, la formule qui figure à l'article 10 de la LPM 2019-2025.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de l’exécution des crédits programmés par la présente loi

Par les mots :

détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article [3] de la présente loi effectivement perçues et de l’exécution des crédits programmés

La présentation de l’article 3 du présent projet de loi se caractérise par une distinction entre le besoin physico-financier programmé global (413,3 milliards d’euros), la trajectoire de crédits de paiement de la mission « Défense » et des ressources susceptibles de s’ajouter en cours de programmation, notamment pour le financement de l’effort de soutien à l’Ukraine.

Afin de faciliter le suivi de l’exécution de la programmation militaire, qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport retrace l’ensemble de ces ressources.

Alinéa 2

Ajouter à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante :

« ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés »

Cet amendement vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

Pour exercer un contrôle parlementaire de qualité, il est indispensable de disposer des informations pertinentes.

L’accès à une comptabilité analytique permet d’obtenir des informations consolidées permettant au Parlement de disposer des coûts réels, notamment de programmes et d’équipements lourds des coûts de conception aux coûts de fonctionnement, lorsque ceux-ci se déroulent en particulier sur plusieurs décennies. C'est le cas, par exemple, du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aéronaval dont on ne peut, aujourd'hui, reconstituer le coût de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle.

L’objectif n’est pas de disposer de l’information en quantité mais de qualité et rendre ainsi accessible aux commissions parlementaires compétentes les outils nécessaires à leur travail de contrôle qui leur est dévolu par la Constitution.

Informer et transmettre, ce n’est pas fragiliser l’information. C’est agir en transparence et s’assurer des conditions démocratiques de l’exercice. De nombreux parlements de pays partenaires disposent d’informations auxquels le Parlement français n’a toujours pas accès. Nous devons avancer en la matière.  Et il est regrettable qu’il faille adresser un questionnaire au gouvernement pour obtenir les informations qui auraient dû figurer pour certaines, dans le projet de loi, pour d’autres dans l’étude d’impact.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;

L'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du gouvernement en la matière sont optimistes.

Le maintien de l'effort réel n'est donc pas garanti.

Un bilan annuel sur l'impact de l'inflation sera, dans ce contexte, très utile.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;

L’inflation constitue une incertitude majeure pesant sur la programmation militaire 2024-2030, par contraste avec la précédente programmation, élaborée dans un contexte de stabilité prévisionnelle des prix.

Pour améliorer le suivi de l’exécution de la programmation militaire, ce qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport tire le bilan de l’impact de l’inflation sur l’exécution budgétaire de l’année écoulée.

Ce bilan devra être détaillé, pour tenir compte des spécificités de la prise en compte de l’inflation dans le budget des armées, selon une méthodologie distinguant la hausse des prix concernant les dépenses dites « classiques », les énergies opérationnelles, et les investissements spécifiques aux équipements militaires.

Il permettra également, le cas échéant, de tirer le bilan de l’application du dispositif de financement interministériel au profit des armées prévu à l’article 5 du présent projet de loi en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles.

Alinéa 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions. »

Cet amendement vise à détailler davantage le rapport remis au Parlement concernant l’exécution de la loi de programmation militaire afin d’inclure un détail des actions engagées concernant le stockage. En effet, celui pourrait présenter un certain nombre de difficultés, en particulier, pour les PME et les ETI du secteur de la défense, notamment en termes de coûts, puisque ce stockage serait à leurs frais.

Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

xx° Une mise à jour du tableau intitulé "Équipement de nos forces" figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à fin 2030 et à horizon 2035 ;

xx° Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;

xx° Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante.

Il s'agit ici de demander au gouvernement des informations complémentaires sur l'évolution des opérations capacitaires.

Le tableau des équipements figurant au rapport annexé devra faire l'objet d'un point d'étape sur les réalisations, et d'une mise à jour éventuelle des objectifs à fin 2030 et à horizon 2035.

Des éléments d'explication devront être fournis sur les évolutions éventuelles des calendriers.

Les programmes nécessaires à l'accompagnement et à la cohérence de la politique capacitaire ne devront pas être oubliés.

Alinéa 10

Le 4° est complété par la phrase :

Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents.

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.

Pour inciter l’implication des entreprises dans la réalisation de cet objectif, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’inclusion des actions de soutien aux réserves dans la communication extra-financière des entreprises.

Le risque de méconnaissance par la société civile du dispositif des réserves excède cependant largement la sphère de l’emploi privé et les agents publics constituent un important vivier de recrutement potentiel pour les réserves opérationnelles du ministère des armées.

Cet amendement étend l’obligation d’information sur les actions au soutien de l’engagement dans les réserves opérationnelles du ministère de la Défense à l’ensemble des administrations publiques de l’État.

Alinéa 10

Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :

« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. »

Pour améliorer l’engagement des citoyens dans la réserve, l’action des entreprises en faveur de la réserve doit être valorisée. Il convient de faire le bilan annuel de l’état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense.

La poursuite du développement de ces conventions de partenariat est une proposition (n°21) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».

Des actions doivent en effet être menées pour sensibiliser les employeurs au capital immatériel que représentent les réservistes pour leur entreprise.

On ne peut se contenter d’une mention dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion d’une entreprise qui comprendra les informations relatives aux conséquences de l'activité de l’entreprise sur les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.

Alinéa 10

après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :

« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les étudiants et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense. »

Il est essentiel de sensibiliser les chefs d’établissement à la dimension formatrice et au potentiel d’intégration professionnelle que comporte, pour un étudiant, sa participation à la réserve. La poursuite du développement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense est une proposition (n°23) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».

Il convient donc de faire le bilan annuel de l’état d’avancement de ces conventions de partenariat.

Après l’alinéa 11 ajouter les cinq alinéas suivant :
«8 Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote
« 9° le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ;
« 10°(…) notamment l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia. »»

Cet amendement vise à affirmer le rôle de contrôle du Parlement sur la conduite des OPEX. En outre, il faut que le rapport annuel fasse le bilan de l’exécution de la programmation militaire sur des sujets qui intéressent les territoires ultra-marins et pour lesquels les données sont encore trop lacunaires.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire. 

La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.

L' ajustement annuel de la programmation militaire permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante.

Mais cet exercice, déterminant pour la bonne exécution de la LPM, est purement interne au gouvernement. Il est relativement opaque pour le Parlement. 

C'est pourquoi il est demandé au gouvernement de transmettre chaque année le résultat de ces travaux d'ajustement aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.

I-Alinéa 1

Remplacer  :

30 juin

Par :

30 mai

II- Alinéa 2

Remplacer :

15 juillet

Par :

15 juin

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la possibilité d'avoir le rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » en amont du débat fondamental d'actualisation de l'année 2027. De même, l'information des commissions permanentes sur la mise à jour de la programmation militaire doit intervenir dans un délai plus opportun. 

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :

« Art. 6 undecies I.- « Il est constitué une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armements, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de cinq députés et cinq sénateurs.

 II. - Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense sont membres de droit de la délégation à l’évaluation des exportations d’armement.

 « La fonction de président de la délégation est assurée, alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par les présidents de leur assemblée respective tâchant de reproduire les équilibres politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

III. La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement a pour mission de d’évaluer a posteriori l’action du Gouvernement en matière de contrôle et de soutien aux exportations d’armement. Cette délégation a notamment pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte dans l’Etat acheteur. La délégation évalue également la procédure de contrôle des biens et technologies à double usage. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

A cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant une description de l’action du gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre, de la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

IV. Les travaux de la délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale. Les membres de la délégation sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissances en ces qualités. Chaque année, la délégation établir un rapport public dressant le bilan de son activité ou présentant ses recommandations. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

V. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétentes. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

VI. – La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement établir son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

VII. Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

L’objet de cet amendement est de créer une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement.

Depuis la création et le renforcement de la Délégation parlementaire au renseignement, le Parlement a démontré son efficacité à contrôler les actions du gouvernement et à proposer une évaluation approfondie des politiques publiques en matière de renseignement. L’objet de cette proposition de loi est de prolonger cette ambition à la stratégie d'évaluation des exportations d’armement. De nombreux rapports parlementaires avaient appelé de leurs vœux la création d’un dispositif de contrôle plus strict. Sur ce sujet, la France est à la traîne au regard de certains de ses homologues européens comme le Bundestag allemand, la Chambre des communes anglaise ou le suédois.

La France se situe, depuis plusieurs années, à la troisième place du classement des pays exportateurs d’armes derrières les Etats-Unis et la Russie. En 2021, le marché français a représenté 11,7 milliards d’euros soit le double de l’année 2020, selon les derniers chiffres du rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France de septembre 2022.

Comme l’ont démontré les auteurs du rapport d’information n°3581 du 18 novembre 2020 de l'Assemblée nationale, Jacques Maire et Michèle Tabarot sur le contrôle des exportations d’armements, plusieurs évolutions plaident aujourd’hui en faveur de la création d’une délégation parlementaire attitrée : l’usage tiers de ces armes pour des conflits comme celui du Yémen, la multiplication des contentieux mettant en cause la responsabilité des entreprises exportatrices d’armements, le développement l’utilisation des biens à double usage comme les technologies d’interception et aujourd’hui les drones, des biens qui font l’objet d’une accélération en matière d’innovation, le fonctionnement même du marché de l’industrie de défense français dont l’équilibre dépend d’une politique d’exportation efficace et pérenne, la dimension diplomatique et stratégique de cette politique qui se renforce du fait de l’évolution des conflictualités et des partenariats, la perspective d’une plus grande intégration européenne en matière de défense, du développement de la BITDE, voire de l’exportation d’équipement produits en commun. Ces enjeux plus complexes, le sentiment de défiance autour d’une politique qui reste à l’écart du débat démocratique justifient aujourd’hui que le Parlement soit plus impliqué et puisse, au-delà d’être destinataire d’un rapport annuel, jouer un rôle d’évaluation et d’interlocuteur crédible de l’exécutif.

Cette délégation a pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte géopolitique dans l’Etat acheteur. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sera composée de cinq sénateurs et de cinq députés. Les présidents des commissions de la défense nationale de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat seront membres de droit de la délégation.

La délégation publiera un rapport annuel comportant une description de l’action du gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la commission interministériel pour l’étude des exportations des matériels de guerre, la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

La délégation pourra entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations, qui resteraient confidentielles, au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Ses membres sont soumis au secret de la défense nationale.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Modifié l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires avec la création d’un article 6 quater ainsi rédigé :
« I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté. Cette délégation, par ses auditions et travaux, contribuera favorablement à l’exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Dans un objectif de transparence, le Gouvernement doit rendre des comptes sur des politiques ayant des impacts sur les intérêts économiques, industriels, scientifiques de la Nation ou bien le contrôle des investissements étrangers et le suivi des programmes industriels de défense. »
II - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
III - La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économiques, industriels ou scientifiques.
Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
IV - La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.
V - La délégation est saisie par :
1° le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs.
2° une commission spéciale ou permanente.
VI - La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée, portant loi de finances pour 1959.
En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.
VII - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.
Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.
Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.
VIII - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
IX - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous. »

Cet article vise à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les « fusillés pour l'exemple » de la première guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée. »

Cet amendement vise à réhabiliter l’ensemble des soldats « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale comme nous l’avions défendu à travers une proposition de loi déposée en 2011 par notre collègue Guy Fischer.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé

aaa) Au deuxième alinéa, après les mots "traditions", insérer les mots "et les valeurs"

Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (CNCCL) afin de préciser que l'Ordre assure non seulement la pérennité de ses traditions mais aussi celle de ses valeurs. C'est cette notion que toutes les associations de résistants ont le plus souvent mise en avant dans leur programme rappelant leur combat pour la défense, notamment, des valeurs de liberté, d'humanisme et de solidarité.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

au

par les mots :

auprès du

Rédactionnel

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "4° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation de reconnaissance visée à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. »

Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’éclaircir la législation autour de ceux qui peuvent se voir délivrer la mention « Mort pour la France ».
Certains Résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale ne répondent pas aux critères établis par l’article L.511-2 du code des Pensions militaires.
Cet article a donc pour ambition de réparer ce flou et de faire en sorte que les fusillés, notamment les « Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée », les fameux FTP-MOI, dont Missak Manouchian.

Les communistes, avec beaucoup d’autres forces politiques françaises ont nourri la résistance française contre l’Occupant et contre les forces françaises collaborationnistes, au premier rang desquels le gouvernement de l’époque.
Il est nécessaire, bientôt 80 ans après ces actes héroïques de résistance, de rendre un hommage appuyé par la reconnaissance, dans le cadre de cette loi de donner la mention de « Mort pour la France » à ces otages étrangers qui sont morts côte à côte avec des Français pour les mêmes causes, et pour défendre les mêmes valeurs

A l’alinéa 3 après les mots  “En cas de menace”:

Ajouter les mots: 

“humaine ou naturelle,”

Considérant l’apport de 413 milliards d’euros aux armées et la volonté de doubler la réserve opérationnelle, il serait opportun que la réserve militaire puisse venir épauler la sécurité civile lors de catastrophe naturelle d'importance considérable. Un tel accompagnement, avec la mise en place d'une la logistique militaire serait bénéfique notamment pour des missions d’évacuation des populations sinistrées et de blocage de périmètre. 

On sait qu'à cause du réchauffement climatique le nombre de catastrophes naturelles en métropole et dans les Outre-mer va augmenter, comme le rappelle le rapport du GIEC de mars 2023 avec de nombreux cyclones, sécheresses, inondations, glissements de terrain comme celui de la vallée de la Roya en 2020. Mais les moyens alloués à la sécurité civile restent insuffisants et ne pourront pallier cette augmentation. Ce risque apparaît nettement plus tangible et imminent qu’un conflit de haute intensité sur notre sol. Cet amendement a donc pour objet d'élargir les missions de la réserve militaire. 

Alinéa 4

Avant l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« 2° L’alinéa 2 de l’article 4231-1 du code de la défense est ainsi complété:

Après les mots « dans la réserve opérationnelle »

est insérée la phrase suivante :

 « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par le réserviste. »

Dans un contexte international montrant la nécessité de préparer la France à une meilleure résilience, le président de la République a évoqué dans le cadre de la préparation de la LPM l’objectif de doubler le nombre de réservistes.

Cet amendement entend poursuivre cet objectif en proposant d’augmenter très sensiblement le nombre de réservistes sous statut militaire de la Garde nationale et ce sans augmentation budgétaire.

Pour rappel, la Garde nationale, créée le 13 octobre 2016, rassemble les réservistes des ministères de l'Intérieur et des Armées, sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Les 77 000 hommes et femmes qui composent la Garde Nationale ont fait le choix de s’engager dans les réserves des armées, de la Gendarmerie nationale ou encore de la Police nationale, pour protéger les Français et renforcer la cohésion de la nation. La Garde nationale est donc devenue un acteur incontournable de la protection de notre pays. Elle est surtout une réponse au désir d’engagement des citoyens.

Beaucoup de réservistes arrivant à la fin de leur contrat de réserve sont encore parfaitement aptes à remplir leurs missions, et accueillent favorablement l’idée d’être appelés à servir si la situation le nécessite. En effet, leur volonté d’engagement civique ne disparaît pas avec la fin de leur contrat.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’astreinte qui rend les réservistes mobilisables pendant les cinq ans qui suivent la fin de leur contrat d’engagement, uniquement en cas de survenance de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public. Une telle mesure est déjà appliquée aux militaires d’active terminant leur service actif.

L’allongement de la durée de mobilisation permet d’accroître les effectifs humains de la réserve sans pour autant accroître les dépenses. Les réservistes existent déjà dans les bases de données de l’armée. Ils sont par ailleurs déjà formés et équipés.

Pour les réservistes qui souhaiteraient cependant mettre un terme à cette obligation créée, cet amendement ajoute une clause dérogatoire pour déroger à la continuité de l’ESR, nécessitant la manifestation explicite du réserviste de mettre un terme à son  contrat.

Cette proposition est un compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve. Ce processus de l’extension de disponibilité permettrait d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.

Pour autant, cet amendement ne saurait servir à gonfler artificiellement le nombre de réservistes. De nombreuses améliorations sont en effet nécessaires pour inciter à l’engagement : valorisation de l’action des entreprises en faveur de la réserve, prime de fidélité, valorisation des réservistes au sein des unités et services etc…

Alinéa 15

Modifier l'article 14 en insérant l'alinéa suivant : 

"Le III de l'article L4211-1 est ainsi modifié. Il est complété au III 2ème alinéa par les mots suivants : y compris pour les Français à l'étranger."

Les Français de l’étranger participent quotidiennement au rayonnement de notre pays dans le monde et  devraient donc  se voir offrir les mêmes possibilités d’engagement que leurs compatriotes sur le territoire national. La réserve citoyenne à l’étranger peut être d’une très grande utilité notamment en matière de veille géostratégique, de cyber sécurité, de soutien à nos postes consulaires en cas de crise majeure affectant nos compatriotes,  d’aide à l’organisation et à l’animation des Journées Défense et Citoyenneté et à l’information de nos compatriotes  sur les enjeux de veille stratégique et de soutien à notre Défense nationale.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la LPM l’importance d’un développement de la réserve citoyenne.

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 5°, après le mot « entreprise », sont insérés les mots : « , d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots « L. 4221-8 et »

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, d’un groupement d’intérêt public »

Cet amendement est rédactionnel. En premier lieu, il aligne le périmètre d’affectation des réservistes opérationnels sur celui des militaires d’actives, en abandonnant le recours à la notion indéterminée d’« organisme » critiquée par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023. En second lieu, il explicite clairement la possibilité pour les réservistes opérationnels d’être affectés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant sous réserve que cette affectation intervienne dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale. 

Après l’alinéa 32,

dans le dernier paragraphe du 6°,

après les mots « d’une administration de l’Etat, »

insérer les mots « des collectivités territoriales, »

Dans la perspective d’une plus grande présence de forces de l’ordre sur le terrain et en complément de l’action des forces de sécurité intérieure (FSI), un certain nombre de collectivités ou d’organismes souhaitent prendre en charge des vacations de personnels de la police ou de la gendarmerie nationales.

Des dispositions spécifiques existent déjà depuis longtemps s’agissant des services d’ordre dits « sous convention » pour ce qui concerne l’emploi des FSI : il est possible de citer notamment le Tour de France, les courses cyclistes ou les rallyes automobiles. Un autre exemple de financement est celui du paiement par EDF des coûts de personnels et de fonctionnement des PSPG (pelotons de sécurité et de protection de la gendarmerie) qui participent à la sécurisation des CNPE.

De même, la sécurisation des transports en Ile-de France fait l’objet depuis plusieurs années d’une convention entre la Gendarmerie Nationale et le STIF (service des transports d’Ile-de-France) : sont ainsi financés un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie patrouillant dans les transports en commun de la région Ile-de-France.

Dans plusieurs agglomérations (celle de Chartres Métropole l’a expérimenté), a été signé un contrat de sécurité intégrée entre l’État et la collectivité, lequel prévoit que la collectivité finance un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie afin de densifier la présence des FSI, notamment dans les communes ne disposant pas de police municipale. Ce projet s’inscrit également dans les priorités gouvernementales visant à accroître le nombre et la présence des réservistes.

Les démarches administratives ont ainsi été entreprises afin de finaliser une convention entre ces agglomérations et la Gendarmerie Nationale mais, après analyse par les services du ministère de l’intérieur, le cadre légal ne permet actuellement pas une convention directe entre les deux structures, conduisant à passer par un autre organisme – une SPL par exemple – à qui les crédits sont donc transférés par l’agglomération.

Ce dispositif répond à l’objectif recherché mais il souffre d’une complexité administrative qui mérite d’être revue en permettant un conventionnement direct entre les collectivités et les FSI.

Tel est le sens de l’amendement proposé qui ajouterait les collectivités territoriales à la liste des structures mentionnées à l’article L 4221-1 du Code de la défense.

I. – Alinéa 34

Remplacer l’âge :

soixante-dix ans

par l’âge :

soixante-douze ans

II. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.

Pour assouplir les conditions de recrutement et de fidélisation des réservistes, le projet de loi prévoit notamment la fixation d’un âge limite de droit commun de soixante-dix ans pour les réservistes opérationnels, en prévoyant une différence de traitement pour certains réservistes dont notamment les réservistes spécialistes.

Cet alinéa propose d’unifier l’âge limite applicable en le fixant à soixante-douze ans pour l’ensemble des réservistes opérationnels. L’application d’un âge unique, qui simplifie le régime applicable, est en tout état de cause compensée par le fait que l’ensemble des réservistes opérationnels sont soumis à un critère d’aptitudes.   

Modifier l'alinéa 35 de l'article 14 avec les mots suivants après "chirurgiens-dentistes" :

", des avocats, des juristes"

Cet amendement vise à inclure les corps des avocats et des juristes dans le relèvement de l'âge pour appartenir à la réserve opérationnelle.

Article 14 : Insérer en-dessous de l'alinéa 35 l'alinéa ci-dessous : 

"L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservistes spécialistes exerçant la profession d’avocat ou de juriste sont éligibles à la formation permettant d’accéder à la qualification d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) »"

Cet amendement concourt à l’objectif de montée en puissance du nombre de réservistes en France prévu par la LPM en permettant aux avocats réservistes spécialistes d’accéder à la qualification d’OPJ et de venir ainsi en renfort des bureaux lors d’événements de grande ampleur qui nécessite une mobilisation massive des services.

I. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au premier alinéa, les mots : « doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci » sont remplacés par les mots : « prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « cinq jours par année civile » sont remplacés par les mots : « la durée de son autorisation d’absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;

II. – Alinéa 63 à 66

Remplacer les quatre alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

II. – Le premier paragraphe de la neuvième sous-section de la deuxième section du deuxième chapitre du quatrième titre du premier livre de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 3142-89 à L. 3142-94-1 constituent un sous-paragraphe 1 intitulé « Ordre public » ;

2° Les articles L. 3142-89 et L. 3142-90 sont ainsi rédigés :

            « Art. L. 3142-89. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

« Art. L. 3142-90. – Pour obtenir l’accord mentionné à l’article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis. 

Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévu au huitième alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense. »

3° Le sous-paragraphe 1 est complété par deux sous-paraphes ainsi rédigés :

« Sous-paraphe 2 : Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-94-2. – Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d’absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l’article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle, d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur.

« Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives 

« Art. L. 3142-94-3. – À défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d’une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur ou d’une convention ou d’un accord mentionné à l’article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables :

1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l’article L. 3142-89 et de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense ;

2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d’un mois. »

Dans l’état actuel du droit comme dans le droit proposé par le projet de loi, il est prévu d’instituer un régime unique pour les réservistes opérationnels en prévoyant, par exception, la possibilité d’aménager le régime applicable en application du contrat de travail ou de conventions ou d’accords spécifiques.

Cet amendement propose d’inverser cette logique en faisant entrer le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective.

Il propose une réécriture du paragraphe du code du travail relatif à la réserve opérationnelle pour adopter une construction sous forme de « triptyque » en distinguant les dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. À défaut de négociation collective ou de stipulations spécifiques, il retient un délai de préavis d’un mois et une durée d’autorisation d’absence annuelle de dix jours ouvrés par année civile conformément au régime proposé par le projet de loi.

L’amendement procède par ailleurs à certaines modifications de coordination dans les articles pertinents du code de la défense.

L’inscription du régime du réserviste salarié dans le champ de la négociation collective permettra de renforcer l’incitation pour les partenaires sociaux de se saisir de la question de la réserve opérationnelle qui n’est que rarement abordée dans le cadre de la négociation collective.

Alinéa 39

À la fin de l’alinéa 39

Substituer au mot « dix » le mot « douze ».

Puis rajouter la phrase suivante :

"Pour les entreprises de moins de 50 employés, le nombre de jours d’affectation est fixé à 5 par an."

Cet amendement propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci afin d'assurer au moins une journée d'affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine.

Le présent projet de loi permet d'augmenter ces jours d'affectation minimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est une avancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure où il ne permet pas d'assurer une journée mensuelle de service dans la réserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration qui permet de faire passer ce nombre de jour minimal d'affectation dans la réserve de 10 à 12 jours.

Il est proposé également que ce nombre de jours soit réduit à 5 pour les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises et les Moyennes Entreprises (PME) de moins de 50 salariés afin d’alléger la pression sur des structures qui sont plus exposées à des déstabilisations en matière d’organisation et de ressources humaines en raison de leurs petits effectifs.

Alinéa 50

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Le projet de loi de programmation militaire prévoit de réformer le régime d’obligation de disponibilité des anciens militaires pendant les cinq années qui suivent la fin de leur lien au service en élargissant les motifs pour lesquels ils peuvent être rappelés et en augmentant la durée maximale de rappel potentiel qui passe de cinq jours en cinq ans à cinq jours par an pendant cinq ans soit au plus vingt-cinq jours. 

L’obligation de disponibilité est une sujétion qui pèse sur les anciens militaires pendant cinq ans. La multiplication par cinq de la durée maximale de rappel constitue un alourdissement de cette sujétion pour les anciens militaires et leurs éventuels employeurs.

Cet amendement propose d’allonger le délai de rappel des anciens militaires en le portant d’un mois à deux mois pour que la sujétion qui porte sur les anciens militaires ne soit pas disproportionnée.

Après l'Alinéa 68 compléter l'article par l’alinéa ainsi rédigé :

« V.- Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur l’attractivité de la réserve de la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études. »

Au titre du renforcement de l'attractivité de la réserve, il convient de chercher les voies permettant d'améliorer autant que possible, malgré la contrainte budgétaire, la condition sociale et financière des réservistes opérationnels.

Prendre en compte le critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études permettrait de répondre à ces objectifs. C’est la proposition n°27 du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ». 

L'accentuation de l'effort de recrutement de jeunes gens dans la RO1 des armées représente un enjeu crucial. L'appel à la jeunesse doit permettre de contribuer de façon sensible au renforcement du lien armée-nation et, au-delà, représente une « pierre d'angle » pour le renforcement de la cohésion nationale.

Cet amendement d’appel demande ainsi au gouvernement d’étudier la faisabilité de cette proposition et d’en tirer les conséquences.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. » 

Le régime actuellement applicable aux volontaires de la réserve opérationnelle prévoit un minimum de huit jours d’autorisation d’absence accordés aux réservistes opérationnels, sous réserve des réservistes employés dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés dont l’employeur peut limiter les autorisations d’absence à cinq jours.

Le projet de loi prévoit de fixer un seuil unique à dix jours d’autorisation d’absence pour l’ensemble des réservistes opérationnels, indépendamment de la taille de l’entreprise concernée.

Au regard du risque de déstabilisation de certaines petites et moyennes entreprises (PME), et alors que le nombre moyen de salariés est inférieur à six dans de nombreux secteurs dont l'hôtellerie-restauration, le commerce de l'alimentation ou les professions libérales de santé, cet amendement prévoit de créer une dérogation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, seuil identifié comme pertinent au regard des travaux sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans lesquels l’employeur pourrait fixer la durée annuelle des autorisations d’absence relatives à la réserve opérationnelle à cinq jours afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

à l’article L. 4139-16

par les mots

aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2

2° Après les mots :

les militaires commissionnés,

Insérer les mots :

les militaires de la réserve opérationnelle,

Le projet de loi prévoit de pérenniser et d’aménager le mécanisme de maintien en service des militaires au-delà de la limite d’âge ou de la durée de service en portant à trois ans la durée maximale de ce maintien.

Au regard de l’utilité de ce dispositif, qui permet à l’autorité militaire de conserver certaines compétences rares et utiles aux armées, cet amendement propose d’étendre le champ des bénéficiaires de ce mécanisme aux militaires de la réserve opérationnelle.

En cohérence avec l’assouplissement du cadre de recrutement et de fidélisation des réservistes prévu par le projet de loi, le maintien en service, pendant une durée maximale de trois ans, des réservistes opérationnelles qui ont une compétence particulièrement recherchée pourrait bénéficier à la fois aux armées et aux réservistes qui en font la demande. 

Après l’alinéa 14

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. »

L’article 17 propose la dénomination d’« apprentis militaires » pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire.

Cet amendement de coordination prévoit, pour améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit applicable, d’inscrire expressément dans le code du travail le fait que les apprentis militaires ne sont pas soumis aux règles de droit commun fixant le régime des apprentis civils.   

Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

officiers généraux de la première section

par le mot :

militaires

2° Troisième phrase

Après les mots :

ils sont

Insérer les mots :

radiés des cadres ou, s’agissant des officier généraux,

Le projet de loi prévoit de créé un mécanisme de « double promotion fonctionnelle » en application duquel certains militaires ayant bénéficié d’une première promotion fonctionnelle pourraient continuer à servir dans les armées étant nommés dans un second emploi. Ce mécanisme est identifié par le Gouvernement comme un levier de sécurisation de la disponibilité des ressources humaines nécessaires aux forces armées.

Cependant, le projet de loi ne prévoit la création de double promotion fonctionnelle qu’au bénéfice des officiers généraux.

Au regard de l’importance des enjeux de fidélisation, d’attractivité et de dynamisation des carrières pour l’ensemble des militaires, cet amendement propose de généraliser le mécanisme de la double promotion fonctionnelle à l’ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu en faire la déclaration » « qu’à la condition d’en faire la déclaration au Ministère de la Défense »
les mots :
« ne peut exercer ».

Cet amendement rédactionnel vise à durcir la formulation compte tenu des risques existants pour la Nation à ce qu’un ancien militaire puisse exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou société ayant son siège en dehors du territoire national.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues par l'article L. 4122-5 du code de la défense, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

Cet amendement vise à rappeler que l’obligation de déclaration préalable au ministre de la défense instituée par le présent article ne dispense pas les militaires de leurs autres obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.

Après l’alinéa 5 :

Insérer l’alinéa suivant :

« Les militaires français pourront exercer des fonctions pour le compte d’acteurs étrangers du domaine de la Défense, étatiques ou privés, uniquement s’ils sont membres de l’alliance Atlantique ou si leur État de rattachement est un membre de l’Otan ».

Cet alinéa vise à protéger davantage le secret de la défense nationale.

Un militaire ou ancien militaire français ne pourra exercer des fonctions pour le compte d’un État ou d’un acteur privé étrangers, uniquement si cet État est membre de l’Alliance Atlantique ou si la nationalité de l'acteur privé est celle d'un membre de l'OTAN.

En effet, il est anormal qu’un militaire, retraité ou non, puisse exercer des fonctions pour le compte d’États ou acteurs qui ne sont pas alliés de la France.

Modifier et rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, pouvant aller jusqu’à 100% de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de 15 ans.

Cet amendement vise à augmenter les peines encourues par les militaires qui divulgueraient des informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les sanctions encourues sont encore plus dissuasives.

Alinéa 13

1° Remplacer le mot:

ou

par le mot:

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Amendement rédactionnel et de précision : les conditions dans lesquelles l'obligation de déclaration créée par l'article 20 pourra être étendue à certains agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires devront être définies par décret en Conseil d’État.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s'est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d'enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s’est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d’enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L'amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s’est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d’enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la  CNCTR, sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la  CNCTR, sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

2° Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

- la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1°       Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

2°       Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

-  la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

-  le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1°       Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

2°       Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

-  la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

-  le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement »

Cet amendent vise à ce que le Parlement se prononce sur le régime de réquisition, en cas de menace prévisible, pour ce que dernier entre en vigueur

I. – Alinéa 6

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités 

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximum d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

La rédaction actuelle de l’article 24 fait apparaître les stocks dont la constitution peut être ordonnée par l'autorité administrative comme des immobilisations figées. Dans la mesure où ces derniers s’apparentent en réalité davantage à un « fonds de roulement », le I du présent amendement précise que les entreprises concernées sont tenues d'assurer le réapprovisionnement continu desdits stocks dont elles peuvent par ailleurs librement disposer pour les besoins de leurs activités.

En conséquence, le II du présent amendement prévoit que la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative permettant aux entreprises concernées d’utiliser les stocks minimaux constitués en application du premier alinéa de l'article 24 ne concerne que l’hypothèse dérogatoire où cette utilisation ne donnerait pas lieu à un réapprovisionnement automatique.

I. – Alinéa 6

Après le mot :

composants

insérer le mot :

, de rechanges

II. – Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

composants

insérer les mot :

, les rechanges

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ou le composant

par les mots :

, le composant, le rechange ou le produit semi-fini

Il convient d’ajouter les rechanges à la liste des intrants pouvant être soumis à l’obligation de constitution de stocks minimaux. En effet, ces derniers peuvent revêtir une importance cruciale pour le maintien en condition opérationnelle des matériels dont le potentiel doit être régénéré de façon accélérée en cas de conflit de haute intensité.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des exigences de proportionnalité mentionnées au présent I

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa

Le présent amendement entend préciser la rédaction des exigences de proportionnalité posées par l’article 24 du présent projet de loi s’agissant des mesures imposant aux industriels de la défense la constitution de stocks minimaux de matières, composants ou produits semi-finis stratégiques.

Dans le détail, il vise à préciser, d’une part, que le réexamen biannuel, prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale, des arrêtés pris en ce sens s’effectue bien à l’aune de ces exigences et, d’autre part, que les « besoins des forces armées et des formations rattachées » pris en compte à cet égard sont circonscrits aux objectifs de continuité de l’exécution de leurs missions et de sécurisation de leur approvisionnement.

Si l’on peut pleinement souscrire à la philosophie du dispositif, il est important de veiller à ce qu’il n’implique pas de faire peser une charge excessive sur les industriels. Outre le souci de ne pas affaiblir le secteur, des coûts de constitution de stocks excessifs risqueraient de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».

Alinéa 6

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« deux ».

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans.

Il apparait en effet important de pouvoir s'assurer de la mise en oeuvre d'un dispositif qui constitue le coeur de l'ambition affichée par le Gouvernement de constituer des stocks stratégiques. Si tel est le cas, il faut s'en donner les moyens et s'assurer de sa bonne mise en oeuvre en raison des aléas et des difficultés qui pourraient être rencontrés, qui concerne aussi bien l'approvisionnement en composants stratégiques, le coût de stockage pour les PME du secteur de la défense que les conséquences de la mobilisation de ces stocks à la fois en termes de constitution et de gestion (obsolescence, actualisation et rotation des stocks).

Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française. »

L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementer le droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État est compétent pour les « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République ». Or, la liste desdites matières relève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation des nations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuple polynésien sur ses ressources naturelles notamment les minéraux sous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives aux matières premières stratégiques situées sur en Polynésie doivent être prises de concert avec le Président de la Polynésie française.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.     Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, dans le strict respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel et opérationnel.

II.  Cet accompagnement peut prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire.

Dans ce cadre, l’État peut confier à l’opérateur mentionné au I, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° au profit d’un État tiers dans le cadre d'actions de coopération dans le domaine militaire, ou permettant de proposer à ces États des actions de formation dans le domaine militaire ;

2° ou au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

3° ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

4° ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel ;

III.     L’opérateur mentionné au I prend la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International sur laquelle l’État dispose de moyens de contrôle renforcés.

Il peut, avec l’accord préalable du ministère des Armées, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les modalités de contrôle de l’État sur l’opérateur mentionné au I et ses obligations relatives à la mise en place des conditions de développement d’un secteur des services contribuant à la stratégie de coopération internationale. »

Dans un contexte géostratégique renouvelé, où l’expertise militaire française est de plus en plus fréquemment sollicitée et dans lequel la stratégie d’influence se substitue à l’intervention directe, le ministère des Armées doit pouvoir disposer d’un opérateur de confiance afin de conforter sa stratégie de coopération militaire dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel.

Cet opérateur doit pouvoir bénéficier d’une visibilité auprès des partenaires étrangers et être mobilisable rapidement, à la demande d’États partenaires ou lorsqu’une situation de crise ou de conflit armé le commande, en appui à la politique d’exportation des équipements de défense ou d’un partenariat militaire opérationnel.

La mesure proposée confère à l’État la possibilité de faire appel à un opérateur qu’il désigne, pendant une durée limitée correspondant à celle de la loi de programmation militaire, sans avoir à formaliser une mise en concurrence en application des règles de la commande publique. Cet opérateur est constitué sous la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International (DCI), sur laquelle l’État disposera de prérogatives de contrôle renforcées et qui présentera toutes les garanties de transparences requises, relatives, notamment, à la tenue d’une comptabilité séparée, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

La mesure confère ainsi à cet opérateur un droit exclusif, dans le cadre duquel il peut lui être confié des prestations précisément déterminées, sans que ce recours soit obligatoire ni fasse obstacle à la mobilisation d’autres opérateurs. Il est conféré à DCI la responsabilité de la structuration d’un secteur naissant auquel il imprimera cohérence et visibilité afin de renforcer l’influence française à l’international face à la concurrence active de nombreux compétiteurs étrangers, tout en évitant la fuite des savoir-faire.

Il incombera à l’opérateur d’entretenir un vivier d’anciens militaires français qualifiés et aptes à répondre sous court préavis aux besoins exprimés par des États étrangers.

Cette mesure est neutre sur le plan budgétaire, elle n’a pour conséquence ni une diminution des ressources publiques, ni la création ou l’aggravation d’une charge publique. Au contraire, la mesure entrainera la création par l’opérateur d’emplois dédiés à des activités financées essentiellement par les pays partenaires, contribuant positivement à la balance commerciale de la France tout en constituant une source de redevances pour les Armées lorsque ces dernières prêtent leur concours.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ;

L’article 25 fait évoluer le régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics.

Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l’État et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n’a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à 5 ans. Ce contrôle s’exerce à la fois sur les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants.

Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 7 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 221-34-2 – Le livret d’épargne souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le livret d’épargne souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221-34-3 – Les versements dans un livret d’épargne souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française.

« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. »

II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 742-12-1 – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

2° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 743-12-1 – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

3° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 744-11-1 – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

».

III. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne souveraineté ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-34-2 et L. 221-34-3 du code monétaire et financier ; »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cet amendement vise à créer, à compter du 1^er janvier 2024, un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la BITD, conformément aux recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire ainsi qu’aux préconisations de divers travaux parlementaires et des acteurs du secteur.

En effet, selon la Caisse des dépôts et consignations, fin janvier 2023, l’encours sur les livrets A et livrets de développement durable et solidaire atteignait un niveau record de près de 521 milliards d’euros. Dans un contexte d’ « économie de guerre », il convient qu’une partie de cette épargne puisse être fléchée vers le secteur de la défense, dont les entreprises peuvent rencontrer des difficultés d’accès au financement.

Le I du présent amendement inscrit ainsi au sein du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier une section 7 ter intitulée « livret d’épargne souveraineté ». Ce produit d’épargne, dont les modalités sont proches de celles du « plan d’épargne avenir climat » dont la création est prévue par le projet de loi relatif à l’industrie verte actuellement en discussion, pourra être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement s’engageant à cet effet par convention avec l’État. Il sera ouvert à l’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile en France, une même personne ne pouvant être titulaire que d’un seul livret.

Le II du présent amendement étend ce dispositif à l’ensemble du territoire de la République française, y compris les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Le III du présent amendement prévoit que ce « livret d’épargne souveraineté » sera exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Cet amendement reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. La cour avait relevé que seulement 21 contrôles a posteriori sur place ont été réalisés en 2021 contre une quarantaine avant 2018.

Il ne s’agit aucunement d’instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’exécutif, mais de veiller au respect par celui-ci des procédures de contrôle en en rendant compte aux présidents des commissions permanentes concernées.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots :

«, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et munitions mis à disposition des partenaires et alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition »

b) Le 4° est complété par les mots :

«, notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées »

c) Le 7° est complété par les mots :

«, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée »

Cet amendement précise la souplesse existant dans le code de la commande publique, s'agissant des marchés de défense et de sécurité. Il reprend des dispositions qui avaient été proposées dans la précédente LPM et les complète dans le cadre de l'"économie de guerre".

Certains de ces marchés de défense et de sécurité peuvent en effet ne pas être soumis à l’essentiel des dispositions du code de la commande publique.

La directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés de défense ou de sécurité, dispose en effet que "la passation de marchés qui relèvent du champ d’application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre (...) dont la définition relève de la seule compétence des États membres."

Dans la logique de la démarche dite d'"économie de guerre", il est notamment proposé de préciser que ce régime simplifié est applicable pour le recomplètement de stocks d'équipement mis à disposition de nos partenaires et alliés, ou encore pour tirer rapidement les enseignements d'un conflit en cours affectant notre sécurité, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique impose une grande rapidité d'acquisition. Dans tous ces cas, la protection des intérêts essentiels de sécurité de la France nécessite le recours à des procédures accélérées.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des dispositions des articles [23] à [25] de la présente loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment :

1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

4° Le cas échéant, le montant des rétributions, réparations et indemnisations versées par l’État ;

5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.

Le présent amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs relatifs à « l’économie de défense » que les articles 23 à 25 du présent projet de loi prévoient d’instituer.

En particulier, la mise en œuvre des dispositifs de réquisition prévue par l’article 23 renvoient à l’appréciation, respectivement par le Président de la République ou par le Premier ministre, de menaces actuelles ou prévisibles pesant sur la vie de la Nation ou d’une urgence justifiée par la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Si les mesures d’application de ces articles relèveront bien du contrôle de proportionnalité du juge administratif, il est légitime que le Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle a posteriori de l’action du Gouvernement, dispose des éléments lui permettant de s’assurer du bien-fondé des mesures prises.

Si l’on ne peut que souscrire à la logique poursuivie par les dispositifs proposés de réquisition, de constitution obligatoire de stocks, de priorisation de certaines livraisons et enfin de contrôle des coûts dans le cadre des marchés publics, qui sont de nature à mieux préparer la Nation à un engagement majeur, force est de constater que ceux-ci sont susceptibles de faire peser une charge importante sur les industriels de la défense.

D’où l’importance de disposer d’éléments d’évaluation de l’impact financier des mesures prises dans ce cadre pour les entreprises concernées, une charge excessive risquant de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».

Enfin, le rapport doit également permettre de documenter le coût pour l’État de ces dispositifs en termes de rétributions, réparations et indemnisations.

À l'alinéa 4, après le mot :

« menace »,

insérer les mots :  

« prévisible, avérée ou ».

Cet amendement vise à élargir le champ d’action des services de l’État en matière de lutte anti-drones. Il ne s’agit plus uniquement de leur donner les moyens d’agir lors d’une menace imminente, mais également lorsqu’une menace est prévisible ou avérée.

La seule caractérisation de « menace imminente » semble incomplète afin de mettre en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord. Il est opportun d’étendre ce régime, en insérant les notions de menaces prévisibles et avérées.

Alinéa 6

Après le mot :

État

Insérer les mots :

précise les conditions et

L'article 27 du projet de loi a pour objet d’étendre les moyens techniques dont disposent les services de l’État pour prévenir les menaces résultant de l’utilisation malveillante d’un drone civil, ces moyens pouvant désormais aller jusqu'à la destruction du drone en cause.

Si, au regard du nombre important de survols de zones interdites constatés chaque année et des risques qu’ils présentent pour la sécurité nationale, de la capacité croissante des drones à transporter des substances dangereuses (explosifs, armes, dispositifs de piratage) ou interdites (produits stupéfiants), et à l’approche de grandes manifestations sportives (coupe du monde de rugby, Jeux olympiques) qui vont poser des enjeux de sécurité inédits, les finalités poursuivies par cet article ne souffrent guère de contestation, les mesures qu'il autorise pourraient cependant, dans certains cas, être mises en œuvre dans des zones dans lesquelles la circulation du drone est légale.

Le texte proposé par le projet de loi prévoit d'ores et déjà que les mesures ne sont mises en œuvre qu'en cas de "menace imminente" et qu'elles doivent être "adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies".

Compte tenu néanmoins du risque d'atteinte à des droits et libertés constitutionnellement protégés (droit de propriété, liberté d'informer, etc.) qui pourrait résulter de leur mise en œuvre dans des zones de survol autorisées, l'amendement prévoit que les conditions de cette mise en œuvre devront être précisées par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes et finalités édictés par ce nouvel article 27.

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot

leur

par le mot :

son

II. – Alinéa 25

1° Après la seconde occurrence du mot :

spatial

insérer les mots :

, de retour sur terre

2° Supprimer les mots :

ou de retour sur Terre

Amendement rédactionnel et de cohérence avec la modification introduite par l’alinéa 23.

A l’alinéa 4, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

A l’alinéa 6, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

A l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Alinéa 13

A l’alinéa 13, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les morts
« est interdit. »

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Alinéas 2 et 7

Après la première occurrence du mot :

à

Insérer les mots :

la défense et à

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la sécurité nationale »

les mots :

« aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures deblocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises en cas de menacesusceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, compte tenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder aux services de communication au public composante de la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.

Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I

L’article 32 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’ANSSI d’ordonner des mesures de filtrage ou de redirection du nom de domaine à un fournisseur de système de résolution, ou à un office ou bureau d’enregistrement. Il précise que ces mesures doivent être prises dans un délai fixé par l’ANSSI, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, un amendement a ajouté une concertation avec les fournisseurs de système de résolution pour fixer ce délai.

Toutefois, la rédaction proposée est incomplète, dans la mesure où elle n’inclut que les fournisseurs de système de résolution, et ne vise pas les offices ou bureaux d’enregistrement, pourtant concernés par ces mesures. De plus, cette mesure fait l’objet d’une erreur d’imputation au sein de l’article, la volonté initiale étant de renvoyer la concertation au niveau réglementaire pour définir une typologie.  

L’amendement propose donc de supprimer cette mention inutile.

Alinéa 11

A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante :

« Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment

dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.

Les mesures prises au titre de cet article 32 répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), cet amendement permet donc, et de clarifier la marche à suivre pour les acteurs concernés qui sauront alors que le référé liberté est la procédure à mettre en œuvre en cas de contestation, et d’ajouter une garantie de contrôle par le juge des référés face au pouvoir donné à l’ANSSI.

Alinéa 13

Remplacer les mots « autres que »

par les mots :

« prévues aux I et II, exception faite de »

Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III » qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, l’amendement propose donc que les mesures prévues au I et II du même article soient soumises au contrôle de l’ARCEP.

Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

"sans délai"

par les mots :

"dans un délai bref, précisé par voie réglementaire,"

L’article 32 du projet de loi autorise l’ANSSI à conserver, pour une durée de 5 ans, les données directement utiles à la caractérisation des menaces. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « sans délai ».

Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.

Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.

Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article

Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article