SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-4 de M. CAMBON, rapporteur

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

Amendement COM-4, alinéa 6

Remplacer les mots :

, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement

Par les mots :

. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi

Objet

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif relatif au financement par des crédits budgétaires supplémentaires de l’effort national de soutien à l’Ukraine.

En particulier, le texte ne précise pas à quelle aune une cession d’équipements ou de matériels « nécessite un recomplètement ». Il est ainsi proposé de préciser que cette nécessité procède du souci de préservation intégrale du format des armées prévu par la présente programmation militaire.