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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-166

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant (LPM d’origine):
« Le Parlement est saisi des besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française qui seront soumis à débat au sein du Parlement »

Objet

Cet amendement vise à la mise en place d’un débat sur la part importante de la dissuasion nucléaire dans la loi de programmation militaire. En effet, aucun chiffre ne figure dans la LPM sur la dissuasion nucléaire. Si le ministre a évoqué le chiffre de 13%, soit 50 milliards d’euros, nous ne savons pas précisément de quoi il en retourne faisant de la dissuasion un trou noir anti-démocratique.

Le montant des crédits de paiement annuel atteint les 6 à 9 milliards d’euros ce qui équivaut voir dépasse certains budgets ministériels justifiant ainsi un débat transparent accompagné de données précises.