Avant l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

2^° Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ;

II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le cadre du service public de l’emploi, la région, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 6111-1 à L. 6523-7, est compétente pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. En tant qu’autorité organisatrice, elle pilote, anime et coordonne les acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3.

Pour garantir l’unité du service public de l’emploi et favoriser son égalité d’accès pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, un cadre national de référence établi conjointement par l’Etat et les régions précise les rôles respectifs de l’Etat, des régions, de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions dans lesquelles les acteurs précités exercent leurs missions respectives et les principes guidant leur intervention.

Le dernier rapport de la Cour des comptes soulignait l’intérêt de la décentralisation pour l’exercice efficace des politiques publiques, renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen et améliorer l’efficacité de la gestion publique.

La régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi est le modèle dominant en Europe et a démontré toute son efficience pour réduire le chômage. Elle constituera un levier puissant pour atteindre l’objectif du plein emploi en France.

Les régions sont le bon échelon pour assurer le continuum développement économique-emploi-formation-orientation, et la poursuite des parcours professionnels tout au long de la vie, quelle que soit la situation des personnes.

Le présent amendement propose donc de confier à titre pérenne à la région l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec le transfert des outils et ressources nécessaires à la mise en œuvre des objectifs nationaux par une offre de services adaptée aux besoins des territoires, des demandeurs d’emploi et des entreprises.

En lien avec les partenaires sociaux, les régions pourront ainsi mobiliser, en tant qu’autorités organisatrices, l’ensemble des acteurs du service public de l'emploi sur leur territoire, dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), sous réserve des missions dévolues à l'État.

Ce service public régional de l’emploi permettra la mise en place de parcours « sans couture » pour les bénéficiaires compte tenu de la complémentarité des compétences exercées par les régions en matière d’orientation, de formation, d’emploi et de développement économique.

Le placement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi resteront du ressort de l’État et de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Pour garantir l’unité du service public de l’emploi et favoriser son égalité d’accès pour l’ensemble des demandeurs, un cadre national de référence sera établi conjointement par l’État et les régions et précisera leurs rôles respectifs, à l’image de celui signé en 2019 sur les actions d’information sur les métiers et les formations en application de la loi LCAP du 5 septembre 2018.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

2^° Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ;

II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le cadre du service public de l’emploi, la région, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 6111-1 à L. 6523-7, est compétente pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. En tant qu’autorité organisatrice, elle pilote, anime et coordonne les acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3.

Pour garantir l’unité du service public de l’emploi et favoriser son égalité d’accès pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, un cadre national de référence établi conjointement par l’Etat et les régions précise les rôles respectifs de l’Etat, des régions, de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions dans lesquelles les acteurs précités exercent leurs missions respectives et les principes guidant leur intervention.

Le dernier rapport de la Cour des comptes soulignait l’intérêt de la décentralisation pour l’exercice efficace des politiques publiques, renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen et améliorer l’efficacité de la gestion publique.

La régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi est le modèle dominant en Europe et a démontré toute son efficience pour réduire le chômage. Elle constituera un levier puissant pour atteindre l’objectif du plein emploi en France.

Les régions sont le bon échelon pour assurer le continuum développement économique-emploi-formation-orientation, et la poursuite des parcours professionnels tout au long de la vie, quelle que soit la situation des personnes.

Le présent amendement propose donc de confier à titre pérenne à la région l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec le transfert des outils et ressources nécessaires à la mise en œuvre des objectifs nationaux par une offre de services adaptée aux besoins des territoires, des demandeurs d’emploi et des entreprises.

En lien avec les partenaires sociaux, les régions pourront ainsi mobiliser, en tant qu’autorités organisatrices, l’ensemble des acteurs du service public de l'emploi sur leur territoire, dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), sous réserve des missions dévolues à l'État.

Ce service public régional de l’emploi permettra la mise en place de parcours « sans couture » pour les bénéficiaires compte tenu de la complémentarité des compétences exercées par les régions en matière d’orientation, de formation, d’emploi et de développement économique.

Le placement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi resteront du ressort de l’État et de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

&_160;

Pour garantir l’unité du service public de l’emploi et favoriser son égalité d’accès pour l’ensemble des demandeurs, un cadre national de référence sera établi conjointement par l’État et les régions et précisera leurs rôles respectifs, à l’image de celui signé en 2019 sur les actions d’information sur les métiers et les formations en application de la loi LCAP du 5 septembre 2018.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi ou encore de tous les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales.

Cette mesure semble aller à l’encontre de l’esprit initial de la loi concernant les demandeurs d’emploi. En effet, l’article L5411-1 du code du travail dispose actuellement que la recherche d’emploi est un acte volontaire : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ».

La recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire de la personne dans le respect de ses libertés fondamentales. En effet, la recherche d’emploi est conditionnée à la disponibilité immédiate de la personne qui s’expose à des sanctions en cas de refus de proposition d’emploi si elle n’est pas disponible.

De plus, nous nous opposons à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le RSA. Il s’agit là encore d’une question de respect des personnes et de leurs libertés fondamentales.

D’autre part, un nombre important des personnes qui font valoir leurs droits au RSA font face à des difficultés qui nécessitent un accompagnement social, bienveillant, sur le temps long, tourné vers la résolution de leurs problèmes (logement, santé, etc.). La mesure consistant à procéder à l’inscription automatique et indifférenciée, à France Travail, de tous les allocataires du RSA, fait primer une logique de retour à l’emploi qui n’est pas adaptée aux besoins spécifiques toutes les personnes. Dans une logique d’atteinte du plein emploi, les allocataires du RSA sont considérés comme employables à n’importe quel prix. Le RSA n’est plus une allocation de subsistance mais devient progressivement une allocation de retour à l’emploi.

Or, cette logique ne fera qu’aggraver la pauvreté en France et fera basculer dans la grande précarité un grand nombre de personnes.

Cet article traite également de l’orientation et de l’accompagnement des personnes inscrites à France Travail. Les critères d’orientations doivent être précisés par arrêté et restent donc assez flou.

Enfin, un diagnostic global de la personne, sur la base d’un référentiel national, doit être réalisé avec un référent. Là encore les éléments de définition de ce référentiel ne sont pas définis par le texte.

Nous proposons la suppression de cet article 1^er qui semble poser les bases d’un outil de contrôle des demandeurs d’emploi par l’opérateur France Travail.

Supprimer cet article.

En réduisant tout allocataire du RSA et son conjoint par leur inscription automatique à un statut de demandeur d’emploi, un statut qui pourtant suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité, cet article opère plusieurs ruptures avec des principes fondamentaux de notre protection sociale et aussi de notre système assurantiel de chômage.

Tout d’abord « les droits et devoirs » que ce texte prétend reprendre en l’état, pour ce qui est des « devoirs » n’a jamais compris automatiquement et systématiquement pour l’allocataire « être en recherche d’emploi » donc être en situation de se voir proposer une offre d’emploi dont le refus pourrait conduire à une radiation. D’autant que rien n’est éclairci sur les conséquences d’une radiation comme demandeur d’emploi sur l’allocation alors que l’allocation vaut inscription comme demandeur d’emploi, une boucle complètement absurde.

En effet, si devoirs il doit y avoir, c’est pour une part sensible de ces allocataires, de s’engager dans un parcours d’insertion sociale, socioprofessionnelle accompagné des conseillers à l’insertion. L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.

Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail.

Cette remarque vaut aussi pour les jeunes que les missions locales accompagnaient parfois par exemple pour une reprise d’études, de formation et pas forcément pour un emploi à court terme, et pour qui cette moulinette de se voir imposer le statut de demandeur d’emploi est inadapté.

Ensuite, cet article éloigne encore plus le revenu de solidarité de son objet premier, la garantie à tout citoyen (et à sa famille, ses enfants puisqu’ici le revenu est familiarisé) une assistance (comme existe une assistance santé) pour, vu le niveau, ne pas mourir de faim. Si tous les BRSA sont d’abord des demandeurs d’emploi (et non d’abord des citoyens), le RSA devient « une prestation de chômage de solidarité ».

La confusion est totale et on passe de l’acquis d’un droit citoyen à un revenu minimum d’existence, droit social de la lutte contre l’extrême pauvreté, à une prestation à la conditionnalité renforcée par un nouvel opérateur France Travail pouvant prendre la main sur les sanctions de suspensions et à une soumission voire une croyance dans une politique d’activation – non des prestations – mais des personnes, ne reconnaissant comme activités que l’emploi.

Il s’agit donc d’une rupture historique avec l’histoire et la dynamique de construction du droit social français et d’une attaque contre les plus précaires faute de résoudre la précarisation de la société.

Il convient de préciser que cet article a reçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du Conseil d’administration de Pôle emploi, des Régions et du Conseil national d’évaluation des normes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

I. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
Travail
Par le mot :
Emploi

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi
Remplacer les mots :
France Travail
Par les mots :
France Emploi

Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et sur les allocataires du RSA la charge de résoudre la question (faussement paradoxale en regard des millions de chômeurs et du halo de chômage) des emplois durablement vacants, y compris par le renforcement des sanctions, la baisse et la privation des prestations (Cf. réformes de l’assurance chômage) et les suspensions de RSA (privant de toute ressource de subsistance l’allocataire et sa famille) moyen ultime d’obliger à accepter des emplois malgré la crise d’attractivité.

Le projet de loi promet aussi un accompagnement renforcé, intensif, personnalisé et de lever les freins à la (re)prise d’emploi, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, là encore sans aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance qui entraine aujourd’hui des fermetures de berceaux.

Tout cela par une refonte de la gouvernance des politiques d’emploi et d’insertion.

Force est de constater qu’à l’instar de la réforme des retraites, la question du travail, de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement massif de démissions, de la crise du travail (et non de sa valeur) donc des questions essentielles et d’actualité qui se posent à notre société, sont totalement absentes de la loi et non traitées, prétendument reportées alors qu’elles devraient la précéder (à l’instar de ce qui s’est passé pour la loi retraite).

Aussi, il n’y a aucune raison que Pôle emploi devienne et se nomme opérateur France Travail et que le réseau soit également nommé France Travail.

Nous proposons donc de nommer de manière appropriée le futur réseau et opérateur France Emploi, en attente d’une autre loi relevant le défi de l’insertion qui pourra se nommer France Insertion, dans le cadre d’un Service Public de l’Emploi et de l’Insertion.

Alinéa 6
Supprimer cet alinéa

L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi. Cette mesure outre de provoquer de la confusion revient à sous entendre qu’il faut imposer et rappeler aux allocataires qu’ils leur faut rechercher un emploi (et pas se complaire à vivre d’une allocation ?)

Selon la DREES, fin 2020, 98 % des bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes. Parmi elles, 83 % sont orientées. Cette proportion tombe à 57 % parmi les bénéficiaires dont le foyer a moins de six mois d’ancienneté dans le RSA. En fonction de leurs caractéristiques, les bénéficiaires sont orientés vers Pôle emploi, un organisme autre que Pôle emploi appartenant au service public de l’emploi (SPE) ou bien encore un organisme en dehors du SPE. Ainsi à la même époque, Pôle emploi était l’organisme référent unique de 42 % des personnes orientées.

Cette nouvelle manière de procéder impliquera une forte hausse des demandeurs d’emploi dont on subodore qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories (les demandeurs d’emploi ….à très long terme, compte tenu des difficultés des personnes concernées ?).

Outre la nécessité de revoir ou de créer une catégorie nouvelle de demandeurs d’emploi, s’agit-il de créer des obligations nouvelles et un suivi rapproché (obligation d’actualisation tous les mois ?) permettant une sanction rapide (dont la nouvelle par l’opérateur France Travail à charge pour le département d’y consentir ou de reprendre la main ?) et via la radiation à France travail, supprimer le RSA (notons que si la suppression a toujours été possible, elle était très rare compte tenu de la nature d’une prestation de subsistance et des procédures passant devant une équipe pluridisciplinaires).

Sur les 2,5 millions d’allocataires du RSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 million était parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant dans leur ménage. Parmi ces parents allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale (contre 14 % pour l’ensemble des parents).

En 2011, les chercheur.ses Bernard Gomel et Dominique Meda résumaient la situation : « Tout se passe comme un jeu de rôles dans un théâtre où l’on obligerait les allocataires à singer la recherche frénétique d’emploi alors qu’il n’y a pas d’emplois – ou du moins d’emplois dignes de ce nom. […] En l’absence d’emplois, la mécanique des droits et devoirs, même mise en œuvre de la façon la plus humaine possible, peut se transformer en instrument de torture morale ». Cet article permet un renforcement du contrôle permettant à l’opérateur France Travail d’avoir un outil de suivi propre aux demandeurs d’emploi, pour une partie des allocataires dont la situation fait obstacle durablement à un emploi qui de plus, ne partirait pas de leurs besoins, compétences, aspirations et difficultés (comme pour le dispositif TZCLD) mais consisterait à leur voir proposer les emplois les plus délaissés.

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.

L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).

En effet, la recherche d’emploi est un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ».

Il est également possible de s’interroger sur une certaine conception du travail, qui ne vaudrait que dans le cadre d’un emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien la distinction entre le “devoir de travailler” et “le droit d’obtenir un emploi”. Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, parfois exigeant, comme élever ses enfants, s’occuper d’un proche malade, sans pour autant être “en emploi”. Ces personnes contribuent, de la manière la plus utile et vitale, à la société. Notre société sortirait grandie à davantage considérer leur labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi, se pose également la question de la disponibilité “immédiate” de la personne pour occuper un emploi, caractéristique qui prévalait à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’article R5411-9 du code du travail).

Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA. A ce titre, cette disposition aggraverait encore le taux de non-recours, déjà de plus de 35%.

Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

​​En effet, cet article prévoit aux termes du nouvel article L. 5411-1 du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.

L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.

Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs solidairement de son partenaire.

En conséquence, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure visant à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer sans se soucier d’alimenter le non recours par la conditionnalité et ici son renforcement : l’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si cela est une fiction compte tenu des difficultés, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des CCAS perçus comme davantage bienveillants et respectueux.

Malgré des études documentant sa très faible efficacité pour la reprise d’un emploi mais son impact par contre sur l’augmentation du non recours, le gouvernement persiste dans sa fuite en avant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient être garantis sans condition.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

n’applique

par les mots :

s’applique

Amendement rédactionnel.

Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer la deuxième occurrence des mots :

le cas échéant

Amendement rédactionnel.

Alinéa 17

Après la seconde occurrence du mot :

logement,

insérer les mots :

à sa situation de proche aidant

L'article 1^er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi.

S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour déterminer si elle doit bénéficier, préalablement à son engagement dans une recherche d’emploi, d’un accompagnement à vocation sociale, il n’est pas tenu compte des difficultés qu’elle peut rencontrer en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche en situation de handicap ou de dépendance.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre un accompagnement adapté pour les proches aidants ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

Alinéa 18

Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation »

En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :

-        organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;

-        coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;

-        coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat.

Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.

Alinéa 18

Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation »

En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :

-       organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;

-       coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;

-       coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat.

Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail mentionné

par les mots :

l’institution mentionnée

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

I. Alinéa 19

Après le mot :

"active"

Insérer les mots :

"ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement"

II. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :

"dernier"

Insérer les mots :

"ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement"

Le projet France travail vise à mettre en cohérence les processus d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi quel que soit leur statut, via un socle commun. Toutefois, cette mise en cohérence d'ensemble ne doit pas exclure la faculté pour les opérateurs ou acteurs en charge à titre principal d'assurer l'orientation des demandeurs d'emploi de déléguer cette fonction. Un volume important de demandeurs d’emploi et de personnes éloignées de l’emploi sont accompagnés dans nos territoires urbains via les outils et dispositifs mobilisés par les métropoles et communes (PLIE, maisons de l’emploi). Une telle disposition vise à garantir la capacité des acteurs en charge de l’orientation à assumer leurs fonctions de manière fluide et à éviter tout engorgement. Elle vise aussi à permettre le maintien des outils existants dans les territoires où de tels conventionnements auraient déjà été mis en place et démontré leur efficacité.

Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité en vue de permettre lors de la mise en œuvre de la loi de s'adapter à toutes les configurations territoriales existantes ou susceptibles d'émerger.

Alinéa 20, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

et les mots :

ce dernier

par les mots :

cette dernière

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée

par les mots :

définis dans les conditions prévues

Il est proposé que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement soient définis par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux dans le cadre du comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel après un simple avis du comité national.

Alinéa 22

Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade

L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.

Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic appondis de leurs besoins sociaux et professionnels.

Alinéa 22

L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.

Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

Alinéa 23

1° Après le mot :

"précisés"

Insérer les mots :

"ou modifiés"

2° Remplacer les mots :

"personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,"

Par les mots :

"demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient"

3° Compléter par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

Cet amendement vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.

Le projet France travail est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra-départementale. Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi intègre la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA. Il apparaît opportun d’élargir cette possibilité selon plusieurs modalités : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l'ensemble des demandeurs d'emploi et donner une telle faculté à l'échelle du bassin d'emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l'Etat reste garant de la cohérence d'ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général. Une telle disposition vise à adapter le socle national aux réalités locales. Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, est fondé à solliciter de telles adaptations au vu des liens qu’ils déploient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.

A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26% par le bloc communal, à 14% par l’Etat, à 44% par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40% des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.

Alinéas 24, première phrase, 27, 29, 35 et 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

L’opérateur France Travail

par les mots :

L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités

par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9

Les départements, Pôle emploi et les opérateurs spécialisés (missions locales et Cap emploi) devront transmettre aux comités national et territoriaux France Travail les informations sur l’orientation des demandeurs d’emploi. 

Il est proposé que la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission soient fixées par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux dans le cadre du comité national France Travail, puis approuvées par le ministre, plutôt qu’elles soient fixées unilatéralement par arrêté ministériel.

Alinéa 31

I. Après l’alinéa 31, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;

« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1 ;

II. Alinéa 32,

1° Après le mot :

"privés"

Insérer les mots :

"et personnes morales"

2° Après les mots :

"à remplir par les organismes"

Insérer les mots :

"et personnes morales"

Cet amendement vise en premier lieu à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi pour intégrer explicitement des acteurs territoriaux œuvrant dans l’orientation et l’accompagnement, en vue de veiller à la complémentarité des outils du service public de l'emploi au niveau national et de poursuivre les partenariats engagés au local.

Il prévoit ainsi d’y adjoindre :

-       les Maisons de l’Emploi : plus de 75 ont été mises en place. Elles animent sur le territoire les acteurs de l’emploi, coordonnent les acteurs et les projets en faveur des personnes éloignées de l’emploi. Elles sont lauréates de nombreux appels à projets : Cités de l’Emploi, Transitions collectives, Plan d’investissement dans les compétences, Plateforme des métiers de l’autonomie, etc. Elles ont une expertise reconnue en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, d’ingénierie et d’accompagnement des TPE-PME, et déclinent localement les initiatives nationales en matière d’emploi et de filières professionnelles stratégiques. Les MDE ont également une capacité à concevoir, développer et porter des outils selon les réalités de leur territoire en lien avec le service public de l'emploi : plateforme mobilité, service d’appui en ressources humaines, guichet de la clause sociale, guichet vert, PLIE, Cité des métiers, Mission Locale, Ecole de la Deuxième Chance, SIAE, tiers lieu …).

-       Les acteurs engagés dans les Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) : plus de 130 sur tout le territoire, ils mettent en œuvre des programmes et des actions en matière d'insertion et d'emploi. Ils organisent des parcours individualisés d'insertion vers l’emploi pour les publics en grande difficulté sociale et professionnelle, jusqu’à 6 mois après la sortie en emploi et en formation.

Le bloc communal, en particulier les intercommunalités et a fortiori les métropoles, contribuent à de tels outils. Les maisons de l’emploi et PLIE sont présidés par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal : les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26% par le bloc communal, à 14% par l’Etat, à 44% par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires.

Cet amendement vise en deuxième lieu à tenir compte du fait que les services en charge du placement, de l'insertion, de la formation, de l'accompagnement et du maintien dans l'emploi sont de nature juridique très différente. Ces derniers peuvent parfois être assumés en régie par des collectivités ou groupements qui, selon certaines interprétations juridiques, ne sont pas à proprement parler des organismes. Il en est ainsi de certains PLIE. Sans cette mention complémentaire, certaines collectivités ou certains groupements pourraient se voir refuser la faculté de répondre à des appels à projet relevant de missions pourtant exercées au sein de leurs services.

Il est donc ajouté la notion de personne morale au-delà de la seule notion d'organisme public et privé.

Alinéa 32

Après les mots :

"organismes référents, publics ou privés"

Insérer les mots :

"à but non-lucratif,".

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à but lucratif.

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1.

L’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé de son accompagnement sera effectuée par Pôle emploi pour les personnes qui ne sont pas allocataires du RSA, par le département pour les bénéficiaires RSA et par les missions locales pour les jeunes qui les sollicitent et qui ne perçoivent pas le RSA.

Par cohérence, il est proposé que les décisions de réorientation du demandeur, prises lorsque sa situation nécessite un changement d’organisme référent, soit prises par les mêmes acteurs que ceux chargés de l’orientation (Pôle emploi, les départements et les missions locales), contrairement à ce que prévoit l’article 1^er qui ne permettrait pas aux missions locales d’assurer cette réorientation.

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.

Coordination

Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer la référence :

L. 5131-5

par la référence :

L. 5131-4

Correction d’une erreur de référence.

Supprimer cet article.

Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité du RSA et les moyens que devraient avoir les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emplois.

De plus, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi qui lui ait proposé sans pouvoir la refuser une seule fois.

Enfin, les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont peu clairs et sont susceptibles de varier selon l’interprétation de chacun.

Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 2 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

L'article 2 instaure le remplacement du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d'engagement où a disparu le terme réciproque. Le contrat signe donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultats mais ne s’engage aucunement sur les moyens (comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller).

L’allocataire du RSA se devra ainsi de participer et d'être assidu selon le "plan d'action" élaboré, qui définit ses objectifs d'insertion sociales et professionnelles. Désormais le demandeur est tenu d’accepter l’offre dite raisonnable d’emploi et il n’est plus prévu qu’il puisse refuser ne serait-ce qu’une fois. Aucun motif légitime de refus n’est prévu. L’offre étant intégrée au contrat d’engagement, son refus vaudra rupture du contrat.

Par ailleurs, la question de l'implication des acteurs réels de l'insertion sociale se pose, notamment pour les allocataires du RSA.

De plus, l'offre raisonnable d'emploi ne fait désormais plus mention des notions de qualification, de salaire attendu – déjà la référence au salaire antérieur avait été supprimée.

La prise en compte de la zone géographique et du niveau de salaire sont dits raisonnables, non pas à partir de ce que le demandeur d'emploi avait établi comme pouvant être acceptable pour lui et faire partie de son projet, mais à partir de l'offre elle-même. On comprend ainsi qu’un des buts est d’apparier les demandeurs d’emploi vers les emplois durablement vacants, appariement sous contrainte financière de personnes en difficultés sur des emplois difficiles. Cette politique réussit partiellement mais contribuent à maintenir des emplois de piètre qualité et de faible productivité (ce qui ne veut pas dire de faible rentabilité) et produit des travailleurs pauvres sans grande perspective de dynamique professionnelle.

Cet article renforce les possibilités de suspension (elle crée une nouvelle sanction) et en liant l’allocation du RSA à l'inscription à France Travail, il crée une fragilité. Une personne radiée par France Travail voit son RSA menacé.

Le Département (et France Travail lorsque celui-ci a la charge entière de l’allocataire du RSA, comme c'est rendu possible dans la loi) peut suspendre le RSA ou bien le supprimer pendant une période qu'il définit lui-même. La nuance - significative - entre la suspension dite de remobilisation et la suppression, est que cette dernière ne permet pas le recouvrement rétroactif des montants non perçus durant la période concernée une fois que l’allocataire du RSA régularise sa situation (disposition nouvelle qui pose de vrais problèmes opérationnels).

Le projet de loi ajoute un levier de sanction et surtout permet une accélération des suspensions : le passage en équipe pluridisciplinaires des départements où quelquefois les représentants des usagers était présents à côté des travailleurs sociaux, où l’allocataire était entendu nécessitait du temps et les suppressions d’allocations restaient rares.

Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article conditionnant toujours plus les droits à un revenu de solidarité des personnes précaires à des devoirs et des sanctions renforcés générant une partie irréductible de non recours.

Alinéa 6

Après les mots « contrat d’engagement », insérer les mots « , commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail, »

II. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion professionnelle et sociale et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement professionnel requis. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui. »

Chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe avec l’organisme référent vers lequel il est orienté un contrat d’engagement. Ce contrat définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. La rédaction actuelle ne permet pas toutefois de considérer que le retour à l’emploi est l’objectif prioritaire de cet accompagnement.

En outre, il est regrettable que le projet de loi ne soit pas plus précis sur le contenu du contrat d’engagement : à cet effet, dans un souci de simplification et d’égalité des citoyens quel que soit leur localisation géographique, le projet de loi pourrait utilement prévoir en annexe un contrat d’engagement type devant être repris par l’ensemble des départements.

L’amendement vise donc :

- à faire en sorte que le modèle de contrat d’engagement soit commun à tous les opérateurs,

- à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire de cette mesure, majeure dans la perspective d’atteindre le plein emploi.

Alinéa 9

Après le mot :

requis

insérer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat doit définir les engagements de l'organisme référent, ceux du demandeur d'emploi ainsi qu'un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis.

Cette mesure vise à donner corps à l'un des principes clés de la réforme de France Travail : la mise en place d'un "contrat d’engagements réciproques où les engagements de tous seront vraiment suivis". En revanche, elle ne traduit pas l'objectif de mobiliser les demandeurs d'emploi pendant une durée de 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire.

Si cette notion d'activité doit être envisagée de manière large et comprendre toute action concourant à l'insertion du demandeur d'emploi, en fonction de sa situation et de ses besoins, elle est essentielle pour garantir le renforcement de l'accompagnement et de la mobilisation des demandeurs d'emploi dans un parcours plus intensif.

Cet amendement propose donc que le contrat d'engagement précise la durée hebdomadaire d'activité qu'il sera demandé au demandeur d'emploi d'accomplir, laquelle doit être d'au moins 15 heures.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)

Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de France Travail. Celles-ci ne peuvent être optionnelles (« le cas échéant »).

La résorption des freins périphériques est un préalable majeur au retour à l’emploi.

Afin que le demandeur soit sécurisé et accompagné concrètement, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité , du logement, de la garde d’enfants , de la santé.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et d’aide à la mobilité

par les mots :

et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme

La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi, dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.

En conséquence, ce contrat d’engagement doit explicitement prévoir les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et d’aide à la mobilité

Par les mots :

et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme).

La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté.

Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi. dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.

Aussi, cet amendement propose que le contrat d’engagement prévoit explicitement les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ».

L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.

L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.

Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du CASF qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.

Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.

Alinéa 9

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ».

L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.

L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.

Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du CASF qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.

Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.

Alinéa 12, première phrase

1° Remplacer la première occurrence des mots :

qu'il

par les mots :

si ce projet

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

qu'il

par les mots :

que le demandeur d'emploi

Amendement rédactionnel.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code »

Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Alinéa 17

Après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer :

« et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d’aide apportée à un proche ».

L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits. Il est cependant prévu que certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne puissent être prises en considération au regard des obligations relatives à la recherche d'emploi. Parmi les conditions permettant de suspendre temporairement l'engagement du demandeur d'emploi dans une démarche de recherche d'emploi ne sont pas prises en compte les sujétions d'un parent confronté à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.

Il est impératif de tenir compte de ces sujétions susceptibles d'impacter fortement la possibilité de la personne de s'inscrire dans une démarche effective de recherche d'emploi.

Amendement porté conjointement avec le CIAAF – Collectif inter associatif des aidants familiaux

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;

Amendement de coordination.

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

prévu à l'article L. 5411-6-1

par les mots :

mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet

2° Après la référence :

L. 5411-6

insérer les mots :

si ce contrat

Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 26, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II.- Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi

III.- Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles

Si le contrôle des engagements et la sanction des bénéficiaires du RSA relève du président du conseil départemental, l'article 2 prévoit que Pôle emploi conserve l'initiative de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Cette répartition des compétences ne semble plus cohérente dans la mesure où l'inscription des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi devient automatique.

Il est donc proposé que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, laquelle continue à relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l'organisme référent, l'opérateur proposerait s'il y a lieu au département la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.

I.- Alinéa 26

Supprimer la dernière phrase.  

II.-Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est systématiquement informé par l'opérateur France Travail de toutes les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 prises à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active résidant dans son département. »

L’information du président du conseil départemental par l’opérateur France Travail en cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA ne doit pas être limitée aux cas où l’opérateur France Travail est l’organisme référent du bénéficiaire du RSA faisant l’objet de ladite mesure.

Il est nécessaire de garantir une parfaite cohérence et complémentarité entre les dispositions relatives à l’information du président du conseil départemental par l’opérateur France Travail en cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA et la liste des demandeurs d’emploi. 

Aussi, cet amendement vise à insérer un alinéa clair, intelligible et distinct prévoyant une information systématique du président du conseil départemental dans tous les cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA résidant dans son département.

Alinéas 26, première et deuxième phrase, 28, 29, 30, 31

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

ces contrôles

par les mots :

ce contrôle

Amendement rédactionnel.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir la continuité du parcours. Dans cet esprit, cet amendement propose donc d’élargir l’échange d’information à toutes les instances mentionnées au 5311-10 pour ce qui les concerne. Au niveau local, une telle disposition favorisera en particulier l’échange d’information avec les collectivités et leurs groupements membres des comités locaux et le cas échéant avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent – PLIE, CCAS ou maisons de l’emploi.

Alinéa 34

Remplacer la référence :

L. 5411-5

par la référence :

L. 5411-5-2

Correction d'une erreur de référence

Après l’alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. »

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), introduites en 2014, constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi. Elles pourraient relever des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par l’article 2.

Toutefois, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) peuvent être freinées dans leur projet de bénéficier d’une telle immersion en milieu professionnel car les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ne sont pas habilitées à prescrire des PMSMP.

Considérant que ces structures disposent de la capacité à accomplir cette mission sur la base de leur diagnostic de la situation des personnes qu’elles emploient et accompagnent, cet amendement vise à donner la possibilité aux prescripteurs habilités de l’IAE de prescrire des PMSMP.

Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. A la fin du 2° de l'article L.5312-1, après les mots " du code de l'éducation", ajouter : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ». 

II. A la fin de la troisième phrase de l'article L.5314-2, après "du code de l'éducation", ajouter : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».

Cet amendement vise à assurer une information systématique et qualifiée sur le service civique par les agents du service public de l’emploi aux jeunes « NEETS » c’est-à-dire ni en études, ni en emploi, ni en formation. Cette information précisera l’universalité et l’accessibilité à tous du dispositif, ses spécificités et ses modalités pratiques d’exercice.

Les effets du service civique sur l’insertion socio-professionnelle des jeunes ne sont plus à démontrer et les bilans réalisés année après année par l’Agence du service civique montrent que plus de trois-quarts des jeunes sont en emploi ou en formation 6 mois après la fin de leur service civique.

Ce dispositif qui existe depuis 2010 est trop peu connu des jeunes alors qu’il constitue une opportunité pour eux de reprendre confiance en eux, de se sentir utiles et d’être accompagné dans leur projet d’avenir, autant d’éléments structurels de l’orientation des jeunes et qui explique son succès.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose que les jeunes concernés par le contrat d’engagement jeunes et tous ceux qui sont en difficulté soient informés sur le service civique dès leur entrée dans le dispositif.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi. En effet, nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au présent article, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité. Les sanctions ne vont pas remobiliser les bénéficiaires du RSA comme les dispositions du texte veulent bien le faire entendre, bien au contraire, elles vont venir accroitre le non-recours, qui était chiffré à 34% en 2021. En effet, 34% des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours soit 600 000 foyers et 3 milliards d’euros d’économie par an.

Nous sommes loin de la philosophie voulue par Michel Rocard pour le revenu minimum d’insertion en 1988, qui était d’accorder un socle minimum aux personnes sans ressources afin de lutter contre la pauvreté.

La fragilité des allocataires des minimas sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelles que soient leurs situations. La logique des droits et des devoirs est inquiétante concernant le RSA, qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité. Il s’agit de répondre aux besoins de base des millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi il serait mal venu d’instaurer un régime de sanctions supplémentaires pour les bénéficiaires du RSA, alors que le non-recours est de 34%.

Supprimer cet article.

En écho aux articles 1er et 2 de ce projet de loi, cet article confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil, à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail, ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation empêchant pour l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues.

Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions relatives à un revenu de remplacement assurantiel de la solidarité interprofessionnelle (risque couvert par l’UNEDIC) et celles relatives à une allocation de revenu minimum de la solidarité nationale (relevant de l’Etat).

De plus, cet article prévoit un affaiblissement de la possibilité de défense des allocataires du RSA. En effet, la loi actuelle (L. 262-34) dispose que la suspension ne peut intervenir, sans que le bénéficiaire ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires (composées notamment de travailleurs sociaux). L’article 3 de ce projet de loi se limite à établir que l’allocataire du RSA est "préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix". L’entretien avec l’allocataire ne serait dès lors plus un préalable.

Le texte prévoit également la possibilité pour France Travail de proposer au Président de département une sanction et si le Département ne réagit pas au bout d'un certain temps défini par décret, la sanction s’applique.

La condition première d’une réforme du service public de l’emploi serait un recrutement de plusieurs milliers de conseillers. La sociologue Dominique Meda établit ce besoin à hauteur de 3 600 conseillers.

Alors même que le projet de loi n’évalue pas et ne garantit aucunement le besoin de recrutement en personnel pour assurer correctement l’accompagnement des allocataires, cette disposition prévoit une nouvelle sanction clé en main, dont l’acceptation tacite par le Département, en regard de la quantité de dossiers que chaque travailleur social a à suivre, pourrait vite devenir la norme et ainsi converger vers un durcissement des sanctions, aidé par un système informatique, automatisé.

Enfin, cet article prévoit que le département peut transmettre les informations concernant un allocataire du RSA suivi à l’ensemble des organismes du réseau France Travail, incluant désormais l’ensemble des organismes de la sécurité sociale (voir le a) du 14° du I.) ce qui inquiète quant à la protection des données. Ce partage à 360 degrés alerte quant à la pertinence de ces transmissions tous azimuts. .

Ainsi cet amendement propose la suppression de l’article 3 du projet de loi.

Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.

L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi. Cette mesure outre de provoquer de la confusion revient à sous entendre qu’il faut imposer et rappeler aux allocataires qu’ils leur faut rechercher un emploi (et pas se complaire à vivre d’une allocation ?)

Selon la DREES, fin 2020, 98 % des bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes. Parmi elles, 83 % sont orientées. Cette proportion tombe à 57 % parmi les bénéficiaires dont le foyer a moins de six mois d’ancienneté dans le RSA. En fonction de leurs caractéristiques, les bénéficiaires sont orientés vers Pôle emploi, un organisme autre que Pôle emploi appartenant au service public de l’emploi (SPE) ou bien encore un organisme en dehors du SPE. Ainsi à la même époque, Pôle emploi était l’organisme référent unique de 42 % des personnes orientées.

Cette nouvelle manière de procéder impliquera une forte hausse des demandeurs d’emploi dont on subodore qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories (les demandeurs d’emploi …. à très long terme, compte tenu des difficultés des personnes concernées ?).

Outre la nécessité de revoir ou de créer une catégorie nouvelle de demandeurs d’emploi, s’agit-il de créer des obligations nouvelles et un suivi rapproché (obligation d’actualisation tous les mois ?) permettant une sanction rapide (dont la nouvelle par l’opérateur France Travail à charge pour le département d’y consentir ou de reprendre la main ?) et via la radiation à France travail, supprimer le RSA (notons que si la suppression a toujours été possible, elle était très rare compte tenu de la nature d’une prestation de subsistance et des procédures passant devant une équipe pluridisciplinaires).

Sur les 2,5 millions d’allocataires du RSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 million était parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant dans leur ménage. Parmi ces parents allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale (contre 14 % pour l’ensemble des parents).

En 2011, les chercheur.ses Bernard Gomel et Dominique Meda résumaient la situation : « Tout se passe comme un jeu de rôles dans un théâtre où l’on obligerait les allocataires à singer la recherche frénétique d’emploi alors qu’il n’y a pas d’emplois – ou du moins d’emplois dignes de ce nom. […] En l’absence d’emplois, la mécanique des droits et devoirs, même mise en œuvre de la façon la plus humaine possible, peut se transformer en instrument de torture morale ». Cet article permet un renforcement du contrôle permettant à l’opérateur France Travail d’avoir un outil de suivi propre aux demandeurs d’emploi, pour une partie des allocataires dont la situation fait obstacle durablement à un emploi qui de plus, ne partirait pas de leurs besoins, compétences, aspirations et difficultés (comme pour le dispositif TZCLD) mais consisterait à leur voir proposer les emplois les plus délaissés.

En cohérence avec l'amendement similaire déposé à l'article 1er, cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.

Alinéa 7
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
Par les mots :
est automatiquement inscrit

Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

​​En effet, cet article reprend les dispositions introduites par l'article 1er qui prévoit aux termes du nouvel article L. 5411-1 du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.

L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.

Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs solidairement de son partenaire.

En cohérence avec l'amendement similaire déposé à l'article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure visant à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer sans se soucier d’alimenter le non recours par la conditionnalité et ici son renforcement : l’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si cela est une fiction compte tenu des difficultés, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des CCAS perçus comme davantage bienveillants et respectueux.

Malgré des études documentant sa très faible efficacité pour la reprise d’un emploi mais son impact par contre sur l’augmentation du non recours, le gouvernement persiste dans sa fuite en avant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient être garantis sans condition.

I.- Alinéa 7, 18, 36 (première, deuxième et troisième phrases), 39 (première et seconde phrases), 41

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

II.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail mentionné

par les mots :

l’institution mentionnée

III.- Alinéa 38

Remplacer la seconde occurrence du mot :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

« , soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai qui sera fixé par décret. Nous voulons prévenir toute possibilité de diminution ou de recentralisation des compétences des Départements.

Les Départements ne seront pas en mesure de respecter des délais trop courts, du fait de leurs charges administratives, cette disposition risque donc de systématiser une délégation de la compétence à l’opérateur France travail, nous souhaitons donc supprimer la possibilité de fixer par décret un délai limite dans lequel doit intervenir la décision d'orientation.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

sa décision

par les mots :

la suspension

Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 38

Supprimer les mots :

Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension de ce versement,

L'article 3 crée une nouvelle sanction de "suspension-remobilisation" applicable aux bénéficiaires du RSA. Pour les bénéficiaires dont il est l'organisme référent, il est prévu que Pôle emploi puisse proposer au président du conseil départemental des sanctions de suspension ou de suppression de l'allocation. Dans le cas d'une suspension, à défaut de réponse du président du conseil départemental dans un délai fixé par décret, l'opérateur prononcerait lui-même la sanction.

Cet amendement propose que Pôle emploi ne soit que force de proposition pour les suspensions et que la décision relève, dans tous les cas, du président du conseil départemental.

Alinéa 39

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« V. - Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président...

L'article 3 prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer à Pôle emploi, pour une durée déterminée et pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département dont l’opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement du RSA. Pôle emploi devra alors informer le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononcera dans ce cadre.

Cet amendement propose que cette possibilité de délégation soit soumise à une délibération du conseil départemental.

Alinéa 40

Après la deuxième occurrence du mot :

sanction

insérer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

Le texte introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ».

Dans ce cadre, dès lors que le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension.

Si ce mécanisme peut permettre la remobilisation d'allocataires du RSA découragés, le principe du versement rétroactif de l'allocation risque de le priver d'efficacité s'il permet des comportements d'évitement des démarches d'insertion.

Il est donc proposé de limiter les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s'est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA.

Alinéa 43

Après le mot :

durée

insérer les mots :

minimale et

Les caisses d'allocations familiales pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension du RSA si la durée de la mesure, fixée par le président du conseil départemental, était trop courte.

Afin d'éviter de telles difficultés, le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État qui doit fixer la durée maximale des sanctions devra également déterminer leur durée minimale.

Après l'alinéa 45

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, elle propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. Le président du conseil départemental peut alors procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code de sa décision. »

Cet amendement propose, en cohérence avec les modifications proposées à l'article 2, de mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et de définir en conséquence les compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental.

Pour les bénéficiaires du RSA, il reviendrait au président du conseil départemental de décider la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de la liste des demandeurs d'emploi.

I. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

« II. Après l’article L3142-61 du Code du Travail, il est inséré un article L3142-61-1 ainsi rédigé :     

« Article L3142-61-1 – Le temps d'absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE Ier bis : AMÉLIORATION DE L’ARTICULATION D’UN EMPLOI SALARIE AVEC UN MANDAT ÉLECTIF LOCAL

De nombreux salariés, qui ont par ailleurs choisi de s’investir dans un mandat électif municipal, se retrouvent contraints de réduire leur activité professionnelle, voire de l’abandonner, du fait d’une articulation devenue trop difficile entre vie professionnelle et exercice du mandat. Il est urgent d’améliorer les conditions dans lesquelles les élus municipaux peuvent continuer à travailler.

Selon les articles L2123-1 et L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

Aux termes de l'article L.2123-7 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté”. En dehors de la durée des congés payés et des droits découlants de l’ancienneté, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence pour cause de mandat soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, les absences d’élus peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes diverses, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. ».

Une clarification de l’article L.2123-7 du CGCT, visant à ce que le temps d’absence légal d’un élu municipal soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, est indispensable. Cette clarification, calquée sur ce qui existe pour les représentants syndicaux, ne remettrait cependant pas en cause l’absence d’obligation de rémunérer ces temps d’absence pour l’employeur.

Après le TITRE I^er, insérer un TITRE I^er bis, incluant un article 3 bis, ainsi rédigé :

TITRE Ier bis : AMELIORATION DE L’ARTICULATION D’UN EMPLOI SALARIE AVEC UN MANDAT ELECTIF LOCAL 

Article 3 bis 

I.               L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1,&_160;L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II.              Apres l’article L3142-61 du Code du Travail, il est inséré un article L3142-61-1 ainsi rédigé :     

« Article L3142-61-1 –

Le temps d'absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné. »

De nombreux salariés, qui ont par ailleurs choisi de s’investir dans un mandat électif municipal, se retrouvent contraints de réduire leur activité professionnelle, voire de l’abandonner, du fait d’une articulation devenue trop difficile entre vie professionnelle et exercice du mandat. Il est urgent d’améliorer les conditions dans lesquelles les élus municipaux peuvent continuer à travailler. 

Selon les articles L2123-1 et L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

Aux termes de l'article L.2123-7 du CGCT, ce temps d&_8217;absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté”. En dehors de la durée des congés payés et des droits découlants de l’ancienneté, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence pour cause de mandat soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, les absences d’élus peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes diverses, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. ». 

Une clarification de l’article L.2123-7 du CGCT, visant à ce que le temps d’absence légal d’un élu municipal soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, est indispensable. Cette clarification, calquée sur ce qui existe pour les représentants syndicaux, ne remettrait cependant pas en cause l’absence d’obligation de rémunérer ces temps d’absence pour l’employeur.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I. de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale, est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II, les seuils d'effectifs appliqués sont ceux d’une entreprise de moins de 11 salariés. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les Groupements d’Employeurs (GE), ont pour vocation de mutualiser des besoins de main d’œuvre et des ressources salariées. Ils interviennent à 90% auprès de TPE-PME de moins de 11 salariés. Dans le secteur agricole notamment, cette mutualisation permet aux exploitants d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil.

La loi « Travail » du 8 août 2016, clarifiait le fait que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement. Les cotisations sociales des GE sont donc appelées selon les seuils des entreprises de moins de 11 salariés.

Or, des effets indirects de la loi PACTE du 22 mai 2019, conduisent désormais l’administration à appliquer aux GE les seuils des entreprises de plus de 50 salariés. En fondant le calcul des cotisations sur tous les salariés, y compris ceux mis à disposition des entreprises adhérentes.

Cela induit un doublement potentiel de leur taux de contribution, en matière de formation notamment. La traduction est un surcout de facturation des salariés mis à disposition auprès des entreprises adhérentes. Dans le même temps, les formations ne sont plus adaptées aux besoins d'entreprises de moins de 11 salariés.

Par cohérence avec la réalité de l’activité des groupements d’employeurs et afin d’éviter des destructions d’emplois à temps complet, cet amendement propose d’assujettir l’ensemble de la masse salariale des GE aux mêmes taux que les entreprises de moins de 11 salariés, pour ce qui concerne les déclarations sociales.

Supprimer cet article.

La création du nouvel opérateur France travail affiche un objectif qui semble simple parvenir au plein emploi d’ici 2027. L’objectif peut être à priori consensuel, cependant, la méthode l’est beaucoup moins.                

En effet, France travail agirait donc pour trouver, les 5,1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.

Ainsi repérés, ces privés d’emploi devront obligatoirement s’inscrire sur le portail numérique France Travail. Cette plateforme commune réunira tous les acteurs de l’insertion professionnelle, sans les fusionner. Or, la situation de ces personnes est bien plus complexe et activer comme seul levier la sanction avec une suspension partielle, voir totale du RSA, ne suffira pas.

Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d'une volontés de recentralisation, qui viendraient standardiser la gouvernance et ses outils contre des logiques qui prévalaient jusqu'alors de territorialisation et d'adaptation par les acteurs locaux.

Les compétences en matière d’insertion et d’accompagnement des Départements, de formation et d'orientation professionnelle des Régions, ne doivent pas être remise en cause par la création du réseau France Travail. 

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 4 et supprime donc la création de l’opérateur France Travail.

Supprimer cet article.

La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l'article L. 5311-4 où figure explicitement les "entreprises de travail temporaire" (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux.

Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins et d’un relatif conflit d’intérêt.

De plus, l'influence des organismes au sein de la gouvernance est également un point de cet article qui inclut les ETT dans la participation à "l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation". La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage en plus du suivi par les opérateurs privés présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé.

En conséquence, cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de cet article 4.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ;

Amendement de coordination.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégration de ces travailleurs. »

Les Cap emploi, que le projet de loi transforme en opérateurs spécialisés du réseau France Travail, accompagnent les demandeurs d’emploi en situation de handicap mais peuvent aussi jouer un rôle important d’accompagnement des employeurs dans leurs problématiques de recrutement et d’intégration des travailleurs handicapés.

Les Cap emploi, qui se sont déjà rapprochés de Pôle emploi, doivent parvenir à trouver leur place auprès des entreprises dans le cadre de la réforme de France Travail. Cet amendement propose donc de compléter les missions de ces opérateurs afin d’affirmer leur mission d’appui auprès des entreprises.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.

En complément des missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, il est proposé de préciser que le réseau France Travail devra apporter une réponse aux besoins des employeurs.

Pour assurer l’accompagnement et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, il est essentiel que les acteurs du service public de l’emploi prennent en compte les besoins des entreprises et leur apportent conseil et services pour faciliter les recrutements. Si ces actions sont déjà réalisées par de nombreux acteurs de l’emploi et de l’insertion, cette mission doit être expressément  assignée à l’ensemble du réseau France Travail.

En outre, il est proposé de préciser que les missions du réseau seront mises en œuvre en lien avec le service public de l'éducation, qui joue un rôle essentiel dans la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

"et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa"

Par les mots :

", et de leurs groupements, des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission ;"

S’il n’en a pas toujours la compétence explicite, le bloc communal exerce de fait des missions en matière d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement d’aides aux demandeurs d'emploi en propre ou au travers des outils qu’il déploie et finance. Cet amendement vise donc à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail.

Alinéa 13

Après le mot :

"alinéa"

Insérer les mots :

"ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative"

Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail

Le bloc communal, en particulier les intercommunalités et a fortiori les métropoles, concourent au service public de l’emploi en présidant et finançant des opérateurs et organismes divers dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 PLIE

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 18

Après la référence :

L. 5316-1,

insérer les mots :

les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l’article L. 5131-2, les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1,

Compte tenu de l’importance que jouent sur les territoires les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l’emploi pour développer des solutions en faveur de l’insertion professionnelle et accompagner les demandeurs d’emploi, il est proposé de préciser que ces acteurs pourront faire partie du réseau France Travail.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Après l’alinéa 24, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. »

A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dynamique France Travail. Il est donc essentiel que leurs paroles et points de vue soient sollicités, à chaque fois que cela sera pertinent, pour qu’ils coconstruisent et évaluent la stratégie et les actions du réseau France Travail. 

I. - Alinéas 25 à 29 et 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

de la charte d’engagements

par les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

III. – Alinéa 51

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 52, première phrase

Remplacer les mots :

de la charte d’engagements

par les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

V. – Alinéa 55

Supprimer les mots :

, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8

VI. - Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 prévoit que les représentants nationaux des membres du réseau France Travail signeront une charte d’engagements pour préciser le cadre de coopération des acteurs du réseau et pour prévoir notamment des modalités renforcées de coopération et les conditions dans lesquelles les acteurs rendront compte de leurs actions.

En outre, pour que les comités territoriaux France Travail soient coprésidés, aux côtés du préfet, par le président de l’exécutif local concerné, il faudra que la collectivité qu’il représente ait signé cette charte.

Le projet de loi prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires pour l’emploi et l’insertion professionnelle et qu’ils devront, à ce titre, mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ou encore assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.

Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cette charte, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs.

Surtout, il n’est pas souhaitable de conditionner la co-présidence par les élus locaux des comités territoriaux France Travail à la signature de cette charte. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de pilotage instituées par le projet de loi.

Il est donc proposé de supprimer cette charte d’engagements.

I. Alinéas 25 à 29 et 34

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 51

Après les mots « L.5311-8 »

Supprimer le reste de la phrase.

III. Alinéa 55

Supprimer les mots :

sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les collectivités et leurs représentants de signer une charte d’engagement pour pouvoir participer au comité territorial France Travail, car ceci interroge par rapport au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Alinéa 29

 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, 

La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.

En revanche, rien ne s’oppose à ce que la charte d’engagements soit signée par les représentants nationaux des autres personnes morales mentionnées au II ou au III de l’article L. 5311-7.

Le présent amendement exclut donc de la signature de la charte les seuls représentants des collectivités et de leurs groupements.

Alinéa 29

Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, »

La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.

En revanche, rien ne s’oppose à ce que la charte d’engagements soit signée par les représentants nationaux des autres personnes morales mentionnées au II ou au III de l’article L. 5311-7.

Le présent amendement exclut donc de la signature de la charte les seuls représentants des collectivités et de leurs groupements.

Alinéa 29

Après la référence :

"L. 5311-7"

Insérer les mots :

", à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,"

Le présent projet de loi soumet la participation au réseau France travail et à sa gouvernance à la signature d'une charte.

Or, le contenu de cette charte n'est que faiblement précisé par le texte. Par ailleurs, la valeur ajoutée d'un tel outil au regard du signal qu'il renvoie n'apparaît pas probante. Enfin, conditionner la participation des collectivités à la signature d’une telle charte serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.

Le présent amendement, porté par France urbaine et Régions de France, exclut donc de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.

Alinéa 29

Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, »

La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 29

Après la référence :

L. 5311-7 »

Ajouter les mots :

,à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,

La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.

Aussi, cet amendement vise à exclure de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.

I. - Alinéa 29
Après la référence :
L. 5311-7
Ajouter les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,

II. - Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article

III. - En conséquence, alinéa 55
Après le mot :
concerné
Supprimer les mots :
sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8

La Présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.

En revanche, rien ne s’oppose à ce que la charte d’engagements soit signée par les représentants nationaux des autres personnes morales mentionnées au II ou au III de l’article L. 5311-7.

Cet amendement du groupe écologiste exclut donc de la signature de la charte les seuls représentants des collectivités et de leurs groupements. Il est issu de propositions de l’association Régions de France.

1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et »

2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes :

III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :

a) A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, »

 b) A l’alinéa 1, supprimer les mots : «, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ».

Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement proposé avant l’article 1^er prévoyant la régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Il rétablit, en le modifiant, l’article L. 5311-3-1 du code du travail abrogé par le présent projet de loi et introduit par la loi NOTRe, précisant que l’Etat peut déléguer à la région la coordination des acteurs du service public de l’emploi (SPE).

La modification opérée vise à que ce rôle de coordination confié à la région s’applique également aux interventions de Pôle emploi et pas seulement à celles des autres acteurs du SPE.

Ainsi, une fois la loi pour le plein emploi adoptée et entrée en vigueur, les régions délégataires coordonneront les actions de l’ensemble des acteurs du SPE, dont celles de France Travail.

1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et »

2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes :

III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :

a) A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, »

 b) A l’alinéa 1, supprimer les mots : «, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ».

Cet amendement est un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement proposé avant l’article 1^er prévoyant la régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Il rétablit, en le modifiant, l’article L. 5311-3-1 du code du travail abrogé par le présent projet de loi et introduit par la loi NOTRe, précisant que l’Etat peut déléguer à la région la coordination des acteurs du service public de l’emploi (SPE).

La modification opérée vise à que ce rôle de coordination confié à la région s’applique également aux interventions de Pôle emploi et pas seulement à celles des autres acteurs du SPE.

Ainsi, une fois la loi pour le plein emploi adoptée et entrée en vigueur, les régions délégataires coordonneront les actions de l’ensemble des acteurs du SPE, dont celles de France Travail.

I - Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;

II. – Alinéa 43

Après la référence :

3°,

insérer la référence :

3° bis,

Il est proposé que le comité national France Travail, au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux auront voix délibérative, identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions.

Au titre des orientations stratégiques qu'elle devra prendre, cette instance de gouvernance doit en effet pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information

Compte tenu de l’importance des échanges de données qui devront être assurés entre les membres du réseau France Travail, et du chantier considérable que représentera l’interopérabilité des systèmes d’information, il est proposé que le comité national France Travail établisse un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.

I. - Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;

4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;

II. - Alinéa 37

Après le mot :

prévus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au dernier alinéa du IV de l’article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;

III. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi et par le ministre chargé des solidarités avant leur publication.

Dans le prolongement des modifications proposées à l’article 1^er, il est proposé que le comité national France Travail (État, collectivités territoriales et partenaires sociaux) définisse les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les conditions de transmission d’informations sur ces orientations aux comités France Travail qui devront ensuite être approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient pris par arrêté ministériel.

Cette proposition est cohérente avec le processus de décision prévu pour prendre des orientations stratégiques, définir un socle commun de services, des référentiels et des indicateurs communs : le comité national France Travail les définira puis le ministre devra les approuver.

Alinéa 39

I. Alinéa 39

Après les mots :

"collectivités territoriales"

Insérer les mots :

"et de leurs groupements"

II. Alinéa 52

1° Après les mots :

"collectivités territoriales"

Insérer les mots :

"ou de leurs groupements"

2° Remplacer les mots :

"de la collectivité concernée"

Par les mots :

"de la collectivité ou du groupement concernés"

III. Alinéa 58

2° Après les mots :

"représentants des collectivités"

Insérer les mots :

"et de leurs groupements"

Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.

Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.

Alinéa 41

Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer :

 « des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ».

La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.

Alinéa 41

Après le mot :

interprofessionnel

Insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13

Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire.

Les Entreprises adaptées tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension (restauration, propreté, …).

Il existe un paradoxe entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi (450 000 personnes) et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75% des Entreprises adaptées : la complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs, ne permettent pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur du besoin. Le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap par rapport au reste de la population. Les difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des activités sont, pour l’ensemble des Entreprises adaptées, renforcées du fait de la complexité du processus administratif, des disparités de fonctionnement entre les départements et du manque de fluidité dans le pilotage national.

Aussi, afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des Entreprises Adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes. Aujourd’hui les représentants des Entreprises Adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du SPE (nationalement et localement).

Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), qui représente 75% des entreprises adaptées.

Alinéas 41 et 42

Remplacer les mots :

dernier alinéa de l’article L. 5311-2

par les mots :

premier alinéa de l’article L. 5427-1

Rédactionnel

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap

Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travail de l'agilité associative et de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Alors que le SPE se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap »

Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travail de l'agilité associative et de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Alors que le SPE se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »

A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national France Travail.

Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les mieux à même de connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.

Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise en place selon un principe simple : « qui paye, décide ».

La composition précise du comité national France Travail étant renvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.

Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.

En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.

Cet amendement du groupe écologiste est issu de l’association Régions de France.

Supprimer l’alinéa 46

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.

En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.

Supprimer l’alinéa 46

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.

En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.

Après l’alinéa 47 :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

"Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les Représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique."

Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.

Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés. 

I- À l’alinéa 48,

remplacer les mots

« la région »

par les mots « le département ».

II- À l’alinéa 58,

remplacer les mots

« le représentant de l’Etat dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local »

par les mots

« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département ».

Si les élus locaux partagent l’objectif d’une meilleure coordination des acteurs de l’emploi et de l’insertion, elle considère que le bloc communal est insuffisamment associé au pilotage territorial de France Travail. Il est à craindre que la mise en place du réseau France Travail ne réponde pas suffisamment à des logiques ascendantes, de simplification et de proximité.

Il existe un risque d’une parole des maires et présidents d’intercommunalité totalement absente ou a minima diluée dans ces nouvelles instances alors qu’ils sont pourtant en prise directe avec les enjeux de proximité qui déterminent le retour à l’emploi des publics les plus fragiles.

Les communes et intercommunalités développent, en lien avec le tissu économique et associatif local, des initiatives d’emploi et d’insertion (maisons de l’emploi, PLIE, cités de l’emploi…), qui s’avèrent très efficaces dans la prise en charge des freins périphériques (logement, mobilité, fracture numérique, santé, modes d’accueil des enfants) et qui doivent être protégées, prises en compte et articulées avec France Travail.

Aussi, il est proposé que ce soit le préfet du département et non celui de région qui arrête les ressorts géographiques dans lesquels sont institués des comités territoriaux France Travail.

De même, il est proposé que ce soit les associations départementales de maires qui désignent les représentants des collectivités locales dans ces comités territoriaux.

Alinéa 48

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et

Les comités locaux France Travail, qui seront créés au niveau infra-départemental, seront institués dans les ressorts géographiques arrêtés par le préfet après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.

Il est proposé d’ajouter que cette décision du préfet sera prise sur proposition du comité départemental ou régional France Travail. Ces comités, qui réuniront les acteurs de l’emploi et de l’insertion sous la présidence du préfet et du président de l’exécutif local, seront les mieux à même d’identifier les bassins d’emploi et les territoires dans lesquels il sera utile de constituer un comité local.

Alinéa 48

Compléter ainsi cet alinéa

et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.

Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.

Après l’alinéa 48 :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

"Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique."

Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.

Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés. 

Alinéa 48

I.Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…°) Sur le territoire d'une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est celui de la métropole concernée. A la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, Ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée."

II. Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;

Le projet de loi introduit un niveau régional et départemental. Elle introduit un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.

En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe, au regard des compétences spécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d'aide au jeune, prévention spécialisée, levée des freins à l'emploi via le logement, la mobilité, développement économique), des contractualisations qu'elles ont été amenées à mettre en œuvre aux côtés de l'Etat (contrats de ville, contrats territoriaux d'accueil et d'intégration des réfugiés, conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accompagnement à l'emploi), des financements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fonds social européen), cet amendement propose une coprésidence de droit aux métropoles sur les comités locaux dans leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé la possibilité d’élargir le découpage du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole en accord avec les intercommunalités présentes sur ce périmètre.

Alinéa 50

Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».

Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.

L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.

C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.

Alinéa 50 

Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».

Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.

L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.

C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.

Alinéa 50

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

définies par les membres du comité territorial en cohérence avec les orientations

Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à supprimer la déclinaison d’une stratégie nationale mais plutôt de coordonner la stratégie définie localement avec les orientations nationales.

Supprimer l'alinéa 52

Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.

Supprimer l’alinéa 54 

Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 54 introduit le pilotage par les résultats.

Cet amendement du groupe écologiste s’oppose au pilotage par les résultats. Il a pour objet la suppression de l’alinéa introduisant le pilotage par les résultats.

En effet, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficultés, par la logique et la politique du chiffre propres à ce pilotage, avec des indicateurs difficilement qualitatifs, générant une concurrence sur certains profils et laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.

De plus, alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emplois (notamment pour résoudre les emplois durablement vacants) et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » (c’est au demandeur d’emploi de s’adapter aux emplois proposés) le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions pousseront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi au risque d’allers retours précarisant davantage les populations en extrême difficultés.

Supprimer l’alinéa 54

Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 54 

Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, »

Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Alinéa 54

Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, »

Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Alinéa 55

Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ».

Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs groupements sont exclus de la signature de la charte d’engagements.

Alinéa 55

Après le mot :

"concerné"

Supprimer les mots :

"sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8"

Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs groupements sont exclus de la signature de la charte d’engagements.

Alinéa 55

Supprimer les mots

« sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8

La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation.

Dès lors la co-présidence des comités ne peut être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.

Ces dispositions contredisent la libre administration des Collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement en cohérence avec celui prévu à l’alinéa 29

Alinéa 55

Supprimer les mots :

sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8

La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation et ne peut donc être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.

Ces dispositions sont contraires à la libre administration des Collectivités territoriales.

À l'alinéa 55,

Supprimer les mots

« , sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ».

Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le comité national. Cette condition souligne les risques d’une logique descendante qui s’appliquerait aux acteurs de l’emploi et l’insertion localement. C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.

 Alinéa 55 

 Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ».

Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs groupements sont exclus de la signature de la charte d’engagements.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental.

La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.

Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).

En outre, l’alinéa 69 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.

Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.