AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU et LE GLEUT, Mmes MICOULEAU, MALET et JACQUES, MM. SAUTAREL et BASCHER, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, MM. SOL et BRISSON, Mme PETRUS, M. CHARON, Mmes BERTHET, Laure DARCOS et RICHER, M. BURGOA, Mmes SCHALCK, BELRHITI et LASSARADE, MM. MEIGNEN, Daniel LAURENT et SIDO, Mme DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT et BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme LOPEZ, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et TABAROT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CAMBON, CADEC et BOULOUX, Mme PLUCHET, MM. SOMON, GENET, CUYPERS, PANUNZI, GREMILLET et Cédric VIAL et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 8

I. - Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 a reconnu la lourdeur du handicap. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1^er janvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

La modulation de la contribution due par les entreprises à l’association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l'âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Lors de l’examen de la loi par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph qui tienne compte de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.