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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-69 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, Alain MARC et GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, VERZELEN, HOUPERT, SOMON, DÉTRAIGNE, BRISSON, FIALAIRE, LAMÉNIE et BELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L.1251-37-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L.1251-7 »
Objet
Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique pour le motif de recours à l’intérim. Nous avons de nombreux témoignage d’EATT qui se retrouve dans une situation d’impasse en sortie de mission avec l’application de cette disposition lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Il est donc proposé de manière complémentaire que pour toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon un des motifs de recours, le délai de carence ne s’applique pas.
Cet amendement vise à ne pas appliquer le délai de carence aux salariés missionnées au titre uniquement du motif de recours lié à sa situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.