|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-251 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 55
Supprimer les mots :
sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8
Objet
La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation et ne peut donc être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.
Ces dispositions sont contraires à la libre administration des Collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.