AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BURGOA, CAMBON et BRISSON, Mmes GOSSELIN et Valérie BOYER, MM. BASCHER, Bernard FOURNIER et HENNO, Mme BELRHITI, M. TABAROT, Mmes DUMONT et IMBERT, M. REICHARDT, Mmes VENTALON, JACQUEMET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SOL, PERRIN et RIETMANN, Mme Marie MERCIER, MM. Étienne BLANC, CADEC, Henri LEROY, CHARON, FOLLIOT, CARDOUX, GENET et ANGLARS, Mme PERROT, MM. CUYPERS et Pascal MARTIN, Mme LASSARADE, M. MAUREY, Mme Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme BELLUROT et MM. BELIN, KLINGER, PELLEVAT et PANUNZI

ARTICLE 10

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ».

Objet

Il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».

La précision de « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rend nécessaire l’inscription de cette faculté dans cet article 10.

A titre d’illustration : sur ce fondement, une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil » de manière facultative, pourrait porter la mise en place d’un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle, avec des dispositifs passerelle partenariaux mis en place avec la direction académique de l’Education Nationale et la CAF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.