AMENDEMENT

I - Alinéas 2 à 8

Supprimer ces alinéas.

II - Alinéa 34

Supprimer les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1,

III - Alinéas 43 et 44, 54 à 57

Supprimer ces alinéas.

L’article 10 prévoit que la politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille. Cette stratégie doit être prise en compte par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles élaborés par les comités départementaux des services aux familles.

Le Gouvernement n’a pas besoin de telles dispositions pour fixer des orientations stratégiques en matière d’accueil du jeune enfant et des objectifs en matière de développement des offres d’accueil. Des objectifs de développement de l’offre sont déjà fixés par l’État dans la convention d’objectifs et de gestion qu’il conclut avec la CNAF. En outre, la loi lui confie déjà le soin d’élaborer une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant qui définit les principes de l’accueil. Enfin, il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives pour le développement de l’accueil du jeune enfant et d’encadrer l’action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel.

Il est donc proposé de supprimer cette stratégie nationale.