|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-234 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 31
Après le mot :
des
insérer les mots :
2° et
Objet
L'article 8 du projet de loi supprime de l'article L. 5213-2 du code du travail le principe du parcours renforcé en emploi des travailleurs sortant d'ESAT vers le milieu ordinaire, tandis que l'article 9 l'inscrit à l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette inscription dans le code de l'action sociale et des familles n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2024.
Afin de sécuriser dans cet intervalle le parcours renforcé en emploi, le présent amendement tend à différer au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article L. 5213-2 du code du travail.