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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-23 rect. bis 28 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, Alain MARC et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED et VERZELEN, Mme Frédérique GERBAUD et MM. HOUPERT, SOMON, DÉTRAIGNE, BRISSON, FIALAIRE, LAMÉNIE et MALHURET ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code »
Objet
Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.