AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;

4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;

II. - Alinéa 37

Après le mot :

prévus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au dernier alinéa du IV de l’article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;

III. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi et par le ministre chargé des solidarités avant leur publication.

Dans le prolongement des modifications proposées à l’article 1^er, il est proposé que le comité national France Travail (État, collectivités territoriales et partenaires sociaux) définisse les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les conditions de transmission d’informations sur ces orientations aux comités France Travail qui devront ensuite être approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient pris par arrêté ministériel.

Cette proposition est cohérente avec le processus de décision prévu pour prendre des orientations stratégiques, définir un socle commun de services, des référentiels et des indicateurs communs : le comité national France Travail les définira puis le ministre devra les approuver.