AMENDEMENT

I. - Alinéas 25 à 29 et 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

de la charte d’engagements

par les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

III. – Alinéa 51

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 52, première phrase

Remplacer les mots :

de la charte d’engagements

par les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

V. – Alinéa 55

Supprimer les mots :

, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8

VI. - Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 prévoit que les représentants nationaux des membres du réseau France Travail signeront une charte d’engagements pour préciser le cadre de coopération des acteurs du réseau et pour prévoir notamment des modalités renforcées de coopération et les conditions dans lesquelles les acteurs rendront compte de leurs actions.

En outre, pour que les comités territoriaux France Travail soient coprésidés, aux côtés du préfet, par le président de l’exécutif local concerné, il faudra que la collectivité qu’il représente ait signé cette charte.

Le projet de loi prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires pour l’emploi et l’insertion professionnelle et qu’ils devront, à ce titre, mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ou encore assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.

Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cette charte, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs.

Surtout, il n’est pas souhaitable de conditionner la co-présidence par les élus locaux des comités territoriaux France Travail à la signature de cette charte. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de pilotage instituées par le projet de loi.

Il est donc proposé de supprimer cette charte d’engagements.