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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-212

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 18

Après la référence :

L. 5316-1,

insérer les mots :

les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l’article L. 5131-2, les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1,

Objet

Compte tenu de l’importance que jouent sur les territoires les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l’emploi pour développer des solutions en faveur de l’insertion professionnelle et accompagner les demandeurs d’emploi, il est proposé de préciser que ces acteurs pourront faire partie du réseau France Travail.