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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-211

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 18

Remplacer les mots :

compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1

Objet

Amendement de coordination.