commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-207 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 4 |
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination.