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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-198 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
ces contrôles
par les mots :
ce contrôle
Objet
Amendement rédactionnel.