AMENDEMENT

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.

L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).

En effet, la recherche d’emploi est un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ».

Il est également possible de s’interroger sur une certaine conception du travail, qui ne vaudrait que dans le cadre d’un emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien la distinction entre le “devoir de travailler” et “le droit d’obtenir un emploi”. Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, parfois exigeant, comme élever ses enfants, s’occuper d’un proche malade, sans pour autant être “en emploi”. Ces personnes contribuent, de la manière la plus utile et vitale, à la société. Notre société sortirait grandie à davantage considérer leur labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi, se pose également la question de la disponibilité “immédiate” de la personne pour occuper un emploi, caractéristique qui prévalait à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’article R5411-9 du code du travail).

Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA. A ce titre, cette disposition aggraverait encore le taux de non-recours, déjà de plus de 35%.