commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-182 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
n’applique
par les mots :
s’applique
Objet
Amendement rédactionnel.