AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Alinéa 7

Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou »

Objet

Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.

Pour accompagner cette redéfinition des missions, une nouvelle dénomination a vu le jour : les Centres de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (CPO et CRP) sont devenus Etablissements et Services de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP) – la notion de service venant mettre l’accent sur des réponses de proximité au plus près des personnes accompagnées.

L’article 8 du projet de loi ne prend pas en compte de ce changement de nom, car son alinéa 7 mentionne toujours la possible orientation en CRP. Cet amendement vise donc à éviter d’inscrire une notion obsolète dans le code du travail.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.