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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-140 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
La création de France Travail s’inscrit dans la poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment, cet article qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés publics ou privés. Ils seront « spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi ».
Les auteurs de cet amendent sont soucieux des risques de dérives vers des organismes privés à but lucratif, surtout s'il s’agit de repérer et d'accompagner un public aussi fragile, que les personnes les plus éloignés de l'emploi.
Dans ces conditions, on ne pourrait plus parler d'un service public de l'emploi, mais simplement d'un service de l'emploi, puisque des acteurs privés pourrait en être partie prenante.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 6.