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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-124 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, MM. GILLÉ et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes ROSSIGNOL, Gisèle JOURDA et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
« , soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai qui sera fixé par décret. Nous voulons prévenir toute possibilité de diminution ou de recentralisation des compétences des Départements.
Les Départements ne seront pas en mesure de respecter des délais trop courts, du fait de leurs charges administratives, cette disposition risque donc de systématiser une délégation de la compétence à l’opérateur France travail, nous souhaitons donc supprimer la possibilité de fixer par décret un délai limite dans lequel doit intervenir la décision d'orientation.