Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE sont en complète opposition avec les perspectives à court et moyen terme contenues dans le rapport annexé tout comme avec la vision économique et budgétaire exposée. Les réformes dites structurelles annoncées dans le texte comme la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, dont l’efficacité économique est toute relative, portent une idéologie que les auteurs de l’amendement ne peuvent cautionner.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les années 2022 à 2027.

Cet article est le reflet du manque d’ambition de la trajectoire d’évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement et donc du trop faible effort du redressement des comptes publics.

Dans ce contexte, il est proposé de réviser la trajectoire d’évolution des dépenses publiques de sorte à prévoir une diminution annuelle en volume de 0,5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour faire face aux crises sanitaire, économique et énergétique, soit selon la même évolution que celle qui est déjà prévue pour les administrations locales dans le projet de loi de programmation.

Le présent amendement a pour objet de traduire les conséquences de cette nouvelle trajectoire du point de vue de l’évolution du solde structurel des administrations publiques entre 2022 et 2027.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE sont opposés aux objectifs d’évolution de dépenses en volume inscrites dans cet article qui signifient une baisse des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

L’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’objectif d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Il fixe, également, une trajectoire d’évolution des dépenses en milliards d’euros courants et en volume des administrations centrales, locales et sociales.

Or, la trajectoire d’évolution des dépenses qui est présentée par le Gouvernement présente des défauts importants.

Tout d’abord, elle ne permet pas d’évaluer la part des dépenses publiques qui correspond au coût des mesures engagées depuis 2020 pour répondre aux conséquences des crises sanitaire, économique et énergétique.

En conséquence, la trajectoire d’évolution de la dépense en volume – c’est-à-dire en neutralisant l’inflation – ne permet pas d’apprécier l’effort proposé sur le périmètre des dépenses « ordinaires » des administrations publiques.

Par ailleurs, une fois retraitée du coût des mesures engagées ou prévues pour répondre aux crises, la trajectoire de dépenses proposées par le Gouvernement s’avère en réalité très peu ambitieuse.

En effet, alors que le dispositif laisse entendre que la dépense hors charge de la dette diminuerait chaque année en moyenne de 0,2 % en volume, le retraitement des dépenses « de crises » permet de montrer, qu’en réalité, les dépenses ordinaires progresseraient de 0,6 % par an en volume et en moyenne chaque année entre 2022 et 2027.

Plus encore, alors que le Gouvernement demande aux administrations locales de réduire leurs dépenses en volume de 0,5 % en moyenne chaque année, les administrations centrales, elles, verraient leurs dépenses progresser en volume d’environ 0,9 % chaque année.

Dans ces conditions, la trajectoire proposée par le Gouvernement ne peut pas véritablement permettre de réduire rapidement le déficit public et – de fait – celui-ci ne reviendrait sous le niveau de 3 % du PIB qu’en 2027.

Face à ce constat, le présent amendement propose une trajectoire d’évolution des dépenses responsable, ambitieuse et équitable, qui repose sur l’application aux administrations centrales de la même norme que celle proposée aux administrations locales : - 0,5 % de baisse de dépenses en volume par an jusqu’en 2027.

Cette baisse ne s’appliquerait qu’aux dépenses « ordinaires » des administrations centrales c’est-à-dire hors mesures engagées face à l’urgence sanitaire, économique et énergétique et hors charge de la dette.

Elle ne s’appliquerait pas non plus au champ des dépenses régaliennes dont la progression est nécessaire pour assurer la sécurité des français.

Enfin, elle ne concerne pas les dépenses sociales dont la trajectoire de progression proposée par le Gouvernement serait maintenue.

Cette nouvelle trajectoire permettrait de ramener le déficit public en dessous de 3 % de PIB dès l’année 2025, lequel s’établirait en 2027 à 1,7 % du PIB soit 1,2 point de mieux que la trajectoire gouvernementale.

Pour renforcer la lisibilité de la trajectoire et des efforts réalisés, le tableau figurant à l’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques serait par ailleurs complété, pour chaque secteur d’administration publique, de deux lignes précisant :

- le montant en milliards d’euros courants des dépenses ordinaires, c’est-à-dire hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre aux conséquences des crises sanitaire, économique et énergétique ;

- le taux d’évolution en volume de la dépense ordinaire.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

L’article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’effort structurel des administrations publiques, c’est-à-dire la part de la variation du solde structurel d’une année sur l’autre qui est imputable à l’action des pouvoirs publics sous l’effet soit de mesures en recettes soit de mesures en dépenses.

L’effort structurel résulte directement de la prise en compte des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement – en particulier le taux de croissance du PIB potentiel – et du scénario de finances publiques.

Dans la mesure où il est proposé de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses publiques à l’article 3, le présent amendement en tire les conséquences du point de vue de l’évolution de l’effort en dépense et, par suite, de l’effort structurel.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années.

Pour le quinquennat qui s’ouvre, ce seront 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat, 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat et 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat.

Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et environnementaux s’y oppose fermement.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages qu’entérinent cet article et ce dès 2023. 

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.

Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles. 

Première phrase.

Remplacer les mots :

un texte promulgué

par les mots :

une loi promulguée

et les mots :

le texte

par les mots :

la loi

Amendement rédactionnel.

Remplacer les deux occurrences du mot :

quatre

Par le mot :

trois

Le présent amendement vise à réduire à trois années le bornage dans le temps des dépenses fiscales. Cette disposition a été adoptée durant l’examen du texte par l’Assemblée Nationale. Il s’agit ainsi de mieux contrôler et mieux évaluer des dépenses fiscales dont le coût demeure aujourd’hui extrêmement problématique.

Remplacer les deux occurrences du mot : 

quatre

par le mot :

cinq

Les dépenses fiscales contribuent à l?atteinte d?objectifs de politique publique, et donc à l?intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s?emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C?est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai de 4 à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d?un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l?efficacité de ces dépenses, avant d?envisager leur reconduction éventuelle.

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe d’une meilleure information du Parlement.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Le présent amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses fiscales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense fiscale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre fiscal existant, tout en résolvant définitivement la problématique des niches fiscales.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à réduire de 5 % d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

conformément au mécanisme prévu

par les mots :

dans les conditions prévues

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

conformément au mécanisme prévu

par les mots :

dans les conditions prévues

Amendement rédactionnel

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. 

II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. 

III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique. 

Cet amendement propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long. 

La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales. En écho au souhait du Président de la République de «programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques. Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie. 

Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote se tiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifs de transition écologique préalablement votés en moyens budgétaires dédiés.

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action   de la politique de transition écologique et les moyens qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.

Cet amendement propose la création d’une programmation pluriannuelle des moyens de la transition écologique.

La déclinaison de la planification écologique appelle en effet à des stratégies de financement de long terme pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales.

Cette loi serait révisée tous les cinq ans et pourrait prendre la forme d’une LPFP modificative. Son vote se tiendrait avant le 31 décembre 2023.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. » 

Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des moyens financiers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des moyens chiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

conformément au mécanisme prévu

par les mots :

dans les conditions prévues

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

conformément au mécanisme prévu

par les mots :

dans les conditions prévues

Amendement rédactionnel

Alinéa 5

Remplacer les mots :

compte d’affectation spéciale « Désendettement de l’État », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » 

par les mots :

compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »  du compte d’affectation spéciale « Pensions »

Amendement de correction technique.

Le programme « Désendettement de l’État », le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et le compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » sont qualifiés de comptes d’affectation spéciale dans le texte du présent article.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de ce périmètre

par les mots :

relevant du périmètre mentionné au I

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de ce périmètre

par les mots :

relevant du périmètre mentionné au I

Amendement rédactionnel

Alinéa 10

Remplacer le mot :

fixées

par les mots :

au plus égales

L’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques substitue aux deux normes de dépenses de l’État prévues par la précédente loi de programmation une nouvelle norme de dépense intitulée « périmètre des dépenses de l’État », qui inclut l’ensemble des dépenses de l’État, hors remboursements et dégrèvements et dépenses liées à la charge ou au remboursement de la dette, ainsi que le produit des taxes affectées faisant l’objet d’un plafonnement.

Comme dans les précédentes lois de programmation, il convient de préciser que les montants prévus par le présent article pour chaque année, au titre de cette nouvelle norme de dépenses, constituent des plafonds, et non des cibles de dépenses.

Alinéa 10

Remplacer le nombre :

496

par le nombre :

490

Remplacer le nombre :

501

par le nombre :

495

Remplacer le nombre :

509

par le nombre :

499

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.

La présentation du périmètre des dépenses de l’État faite, par application anticipée du présent article, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2023, se limite aux évolutions attendues entre les exercices 2022 et 2023. Cette information est indispensable, mais afin de faciliter sa compréhension, il convient de l’enrichir par une présentation du périmètre des dépenses de l’État dans ses différentes composantes, à savoir  :

1° les crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et remboursements et dégrèvements ;

2° les impositions de toutes natures plafonnées conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° les budgets annexes ;

4° les dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », le programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et le programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »  du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

5° les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ;

6° le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

7° les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

8° les retraitements de flux internes au budget de l’État.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois net de l’Etat. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissant, cette démarche apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est inenvisageable de prévoir une stabilité du schéma d’emploi, dès lors qu’aucune information au Parlement n’est fournie afin de connaitre quels sont les ministères et les opérateurs concernés par de telles diminution. C’est une ambition pour le moins paradoxale lorsque l’on sait les recrutements indispensables réalisés l’année dernière et annoncés dans le projet de loi de finances 2023.

Remplacer les mots : 

la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein

par les mots : 

une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement

L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. A titre d’exemple, dans un contexte où les aléas climatiques sont de plus en plus récurrents, les effectifs de Météo France ou de l’Office national des forêts doivent être amplifiés.Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs de la loi sur l’accélération des EnR qui sera bientôt en discussion. 

Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent être réactifs aussi en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.

Remplacer les mots : 

stabilité globale

par les mots :

réduction de 5 %

L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.

Avant les mots :

la stabilité

insérer les mots :

au plus

L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs.

De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article fixe un plafond d’emplois et non une simple cible.

Supprimer cet article.

Dans la même logique que l’amendement portant sur l’article 10, le présent amendement vise à supprimer un article qui instaure de manière automatique des destructions de poste au sein des opérateurs de l’Etat. Cette logique semble là encore parfaitement contre-productive, au-delà de sa brutalité même.

Supprimer cet article.

Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent comme arbitraire et inadapté de prévoir une variation en pourcentage de l’emploi par rapport à l’exécution de l’année précédente qui tait le débat légitime sur les conditions d’emploi dans la fonction publique et tend à justifier le volume d’emploi non pourvu par une restriction plus grande encore sur les administrations carencées.

Alinéa 2

Après le taux :

5 %

insérer les mots :

en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027,

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à instaurer une réduction progressive de l’abattement automatique de la vacance structurelle sous plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État sur la période de programmation.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics. Tel n’est pas le cas dans le présent article.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.

Alinéa 2, tableau, treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne : 

Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmation actuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en 2023, mais ce n’est que pour redescendre aussitôt. Le présent amendement vise à rehausser les prévisions de dépenses en matière d’écologie, afin de se donner les moyens de la transition vers une société plus résiliente et moins polluante. 

D'après les estimations conduites en 2021 par I4CE, il faudrait 13 à 15 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires, chaque année jusqu'en 2023 ; et environ le double jusqu'en 2028, pour tenir la trajectoire décidée par la France. Un montant minimum, car de nombreux secteurs, comme l'agriculture, l'industrie ou le nucléaire ne sont pas couverts.

Si nous ne faisons pas ces investissements, nous ne saurons faire face à l’augmentation prochaine de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, à la perturbation croissante des écosystèmes, du climat et à la raréfaction des ressources naturelles. 

En effet, l’augmentation des dépenses programmées peut vous sembler importante. Cela ne correspond pourtant qu’à 5% maximum du budget de l’Etat, ce qui paraît raisonnable quand on connaît la menace que fait peser la crise écologique sur nos concitoyens. Mais il s’agit surtout d’une dépense responsable. 

Investir dès aujourd’hui dans la rénovation thermique, dans la construction de digues, dans le développement de procédés indépendants du pétrole, dans la protection contre les inondations, dans la gestion des forêts, c’est demain ne pas avoir à payer pour réparer nos dégâts. 

Nous soutenons une politique de l’anticipation. Nous devons réfléchir dès aujourd’hui aux conséquences de nos actions sur le monde de demain. Une vision restrictive des finances publiques, qui ne considère que les comptes actuels, est tout à fait incompatible avec les connaissances scientifiques en lien avec l’avenir de notre planète.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourrait se poursuivre dès 2023, par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers. 

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.

I. – Alinéa 2, tableau

1° Après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

2° Rédiger ainsi la quatrième ligne :

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

intégrant

Par le mot :

et que

Cet amendement vise à sortir la TVA affectée aux régions en remplacement de leur ancienne DGF de l’enveloppe strictement plafonnée des concours financiers (enveloppe « normée ») en :

-  complétant le tableau pour faire apparaître à la fois le montant du produit de TVA transféré aux régions et celui des concours financiers une fois le premier montant retranché ;

-  en précisant que le produit de TVA transféré aux régions, au même titre que le FCTVA, n’entre pas dans le plafonnement global prévu par l’article pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Il s’agit ainsi d’éviter qu'en cas d’évolution supérieure aux prévisions du produit de la TVA affectée aux régions, la différence ne soit pas retranchée des concours financiers. En conséquence, les montants du tableau relatifs au FCTVA et au produit de TVA transféré aux régions ne constituent pas des plafonds mais une évaluation.

Alinéa 6

Après le mot :

Mayotte,

insérer les mots :

à la collectivité de Corse

Après les mots :

aux collectivités territoriales

supprimer les mots :

de Corse,

Amendement rédactionnel

Après le mot : 

défavorables

insérer les mots : 

et mixtes

Après le mot :

favorables

supprimer les mots : 

et mixtes

Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.

Remplacer le taux :

10 %

Par le taux :

15 %

Le présent amendement vise à renforcer l’ambition environnementale du gouvernement pour la période 2023-2027. Alors que la communication gouvernementale est largement centrée sur les enjeux environnementaux, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite aider le gouvernement à renforcer son ambition en la matière. Face à l’urgence climatique, les demi-mesures et les discours sans effets ne sont aujourd’hui plus suffisants. 

Remplacer le taux : 

10 %

par les mots : 

20 points minimum

Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration (l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire de préciser que la baisse est en points et pas en pourcentage. De plus, il est possible d’être beaucoup plus ambitieux et de viser une baisse d’au moins 20 points d’ici à 2027 – le ratio passant ainsi de 29% à 9%.

Remplacer le taux : 

10 %

par le taux : 

20 %

L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour mener la transition écologique et limiter nos impacts sur le dérèglement climatique. 

Cet amendement vise donc à revoir à la hausse cet objectif, en doublant la réduction du ratio entre les deux types de dépenses, pour la passer de 10% à 20%. Les différents rapports du GIEC sont formels : il nous reste 3 ans pour agir et il est donc urgent d’augmenter considérablement nos efforts d’ici à 2027. Le budget de l’État est le principal levier d’action de la puissance publique et celui-ci devrait être au plus vite “vert”, c’est-à-dire composé à 100% de dépenses favorables ou neutres pour l’environnement.

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

Cet article prévoit que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, et d’autre part, les dépenses considérées comme favorables, diminue de 10 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Cet outil de pilotage semble pertinent car il permet de fixer un objectif global pour le verdissement de notre budget, afin d'accélérer la transition écologique.

Cet amendement vise à rehausser cette ambition, en doublant le taux prévu pour ce ratio.

Alinéa 1

Après le mot :

instaurées

insérer les mots :

par l’État

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

instaurée

insérer les mots :

par l’État

Amendement de clarification.

I. Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

Par le mot :

trois

II. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années. 

Dans une période de raréfaction des aides publiques et alors que le coût pour les finances publiques des aides aux entreprises a largement progressé ces dernières années, il convient de rationaliser l’usage de tels dispositifs. Le présent amendement propose en conséquence de réduire à trois années la durée maximale des aides aux entreprises au lieu de cinq et d’assortir d’une durée maximale les extensions ou prolongations de ces dispositifs.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

huit

Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en charge correspondant à l’appropriation par les acteurs économiques de ces dispositifs, la limitation à 5 ans correspond, dans les référentiels de finance d’entreprise, au moyen terme.

Le phasage des délais des aides publiques aux entreprises sur le moyen terme contredit la volonté de bâtir un environnement économique et financier propice à un capitalisme de long terme. La volonté partagée de réindustrialiser la France suppose d’aligner la temporalité des aides aux entreprises sur celle des investissements de long terme.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter la durée du bornage de 5 à 8 ans. Ce délai supplémentaire permettra au législateur de disposer d'un recul plus important pour évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des mesures d'aides aux entreprises, tout en garantissant une forme de stabilité fiscale pour les entreprises.

Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :

III.  Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II.

Afin de permettre de contrôler l’application effective de cet article, il est nécessaire que la liste des dispositifs visés soit rendue publique.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à supprimer l’objectif indicatif d’évolution des dépenses locales proposé par le gouvernement et qui ne prend pas en compte la situation financière réelle des collectivités locales. Il tente sans grand succès de masquer un objectif de baisse des dépenses réelles de fonctionnement parfaitement inconsidérée. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. Pour rappel, la dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente seulement 9% de la dette publique, restant donc marginale. 

Par ailleurs, l’investissement public local représente 70% de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires tout en assurant leur dynamisme. 

Au regard de ces éléments, la trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du point d’indice.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, est fixé au même niveau que l’inflation.

Alinéa 5, tableau

Supprimer cet alinéa

Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.

Après l'article 16

Insérer un article ainsi rédigé :

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.

À compter de l’année 2024, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement propose d’engager une démarche de budgétisation verte pour les plus grandes collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour le budget de l’État.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 millions d’euros s’engagent à compter de 2024 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales. 

À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.

Cet amendement reprend une proposition du Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale visant à engager les collectivités locales à adopter un budget vert d’ici la fin du quinquennat.

Il vise à déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57, qui sera adoptée le 1^er janvier 2024.

Il rehausse également le seuil de dépenses totales de 50 à 100 millions d’euros, afin de centrer la mesure sur les seules collectivités ayant la masse critique pour s’engager dans une telle démarche, qui implique la mobilisation de moyens humains et techniques importants.

Cette mesure contribuera à accélérer la transition écologique en intégrant aux modèles économiques la qualification des dépenses eu égard à leur impact climatique.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. Dès le PLFSS 2023 celle-ci se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards (contre 24,3 milliards en 2021 et de l'ordre de 17,8 milliards pour cette année) et un ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) en hausse de 3,7 % contre 5,4 % en 2022, soit largement inférieur à l'inflation, et ce alors même que nous avons connu une crise hospitalière aiguë en matière notamment d'accès aux urgences cet été. Il est dès lors de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.

L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. Nous refusons d’inscrire dans les perspectives des prochaines années l’austérité sur les dépenses de santé.

Alinéa 2, tableau, première ligne de la première colonne

Remplacer les mots :

ROBSS +FSV

par les mots :

Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse

Amendement rédactionnel, visant à donner un titre au tableau de l'alinéa 2 et à supprimer la première ligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année présente et justifie, « pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale établis par celle-ci et ceux qui figurent dans le rapport annexé.

En se limitant aux objectifs de dépenses pour les années 2023 à 2025, l’article 17 ne satisfait pas aux exigences fixées par ces dispositions organiques.

En conséquence, le présent amendement vise à préciser l’objectif de dépenses pour 2026, tel qu’il figure dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en cours de discussion à l’Assemblée nationale, et à inciter le Gouvernement à compléter cet article en indiquant les objectifs de dépense pour 2027 qui ont servi de base à la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale figurant à l’article 3 et dont la commission des finances n'a pas connaissance.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

Cet amendement complète la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement pour la période de programmation. En effet, le nouveau cadre organique des LFSS impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts entre les dépenses prévues par la LPFP en vigueur et le PLFSS déposé. Il importe donc de programmer les dépenses jusqu’en 2027.

Pour les ROBSS et le FSV, l’amendement intègre donc au tableau les dépenses prévues pour 2026 – les données pour 2027 n’étant pas connues du Sénat. Il reviendra au Gouvernement de le compléter pour l'année 2027.

Alinéa 4, tableau, première ligne de la première colonne

Supprimer la première ligne de la première colonne

Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire dans le tableau de l'alinéa 4.

Alinéa 4, tableau :

Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées :

L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025.

Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 annonce des trajectoires à horizon 2026 et 2027, il convient de compléter le tableau relatif à l'Ondam pour couvrir ainsi la période de référence de la présente programmation des finances publiques.

Les valeurs inscrites en 2026 et 2027 correspondent à l'application à ces années du taux d'évolution revendiqué par le Gouvernement aux Ondam précédents.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous refusons l’encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les conventions d’objectifs et de gestion de la Sécurité sociale ont conduit entre 2018 et 2022 à la suppression de 900 emplois dans les CARSAT, 8 000 dans les CPAM, 1 150 dans les URSSAF, et entre 2 000 et 3 000 estimés dans les CAF. A ceux-là s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017 nous refusons de cautionner la poursuite de cette trajectoire de suppression d’emploi et d’affaiblissement de la Sécurité sociale.

Remplacer les mots :

sont stables, en valeur et en moyenne,

par les mots :

n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle

Cet amendement de précision vise à préserver la marge de manœuvre des organismes de sécurité sociale en matière de dépenses de gestion administrative en permettant une éventuelle diminution de ces dépenses sur la période 2023-2027.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.

Supprimer cet article.

L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0,3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.

I. – Supprimer les mots :

au moins

et les mots :

mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.

Le présent amendement vise à encadrer la mise en réserve que le Gouvernement entend reconduire concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

D'une part, il entend fixer le taux de la mise en réserve : il ne s'agirait plus d'un taux minimal de 0,3 % mais d'un taux fixé à ce niveau.

D'autre part, il prévoit l'application de ce taux de gel des crédits à l'ensemble des sous-objectifs, et ce afin de prévenir une "sur mise en réserve" de certains sous-objectifs et particulièrement ne plus faire porter aux établissements de santé l'essentiel de cette mise en réserve.

Supprimer les mots :

mentionnés à l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale

Amendement rédactionnel, la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.

« III. - Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :

- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

« IV. - À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable. »

L’article 21 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1^er avril un ensemble d’évaluations portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.

Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques.

En réalité, l’article 21 introduit un dispositif qui reste relativement peu précis et incantatoire.

Faut-il rappeler que le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire ?

Le dispositif proposé par le Gouvernement peut toutefois être amélioré pour constituer le point de départ utile à l’évaluation des politiques publiques. À cette fin, le présent amendement propose :

- que le Gouvernement transmette chaque année, à l’occasion de la loi de finance/en annexe des lois de finances la liste des évaluations qu'il entend réaliser l’année à venir ;

- que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapports ;

- que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique.

Supprimer cet article.

L’article 23 du présent projet de loi de programmation propose d’instituer un mécanisme visant à garantir le respect de l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) fixé à l’article 16, lequel prévoit une économie sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume.

Annoncé par le Gouvernement comme un « pacte de confiance » et le reflet d’une nouvelle méthode d’association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le dispositif proposé s’avère finalement d’inspiration très comparable à celle des anciens « contrats de Cahors » qui avaient été institués par la précédente loi de programmation, à quelques nuances près.

La principale différence réside ainsi dans le choix d’une première année d’observation de l’évolution des dépenses au niveau de chaque catégorie de collectivités à l’échelle nationale (régions, départements, bloc communal) avant toute application de mécanismes de correction individuels à compter de 2024 pour les collectivités ou groupements appartenant à une catégorie qui aurait dépassé l’objectif. Cette méthode ne manque pas d’interroger. En particulier, une collectivité dépassant légèrement l’Odedel dans une catégorie qui ne l’a pas respecté au niveau national peut se voir appliquer des sanctions, à l’inverse d’une collectivité dépassant largement l’Odedel mais appartenant à une catégorie « vertueuse ».

Ces mécanismes de corrections prennent la forme d’un accord de retour à la trajectoire signé individuellement avec les collectivités et groupements concernés, et portant exactement sur les mêmes éléments que les « contrats de Cahors », avec un mécanisme de reprise financière en cas de dépassement de l’objectif de dépenses de fonctionnement, lui-même fixé par référence à l’Odedel avec des possibilités de modulations très limitées.

Surtout, le dispositif comporte une « innovation » inacceptable : l’exclusion, avant même la signature de tout contrat, de l’octroi de certaines dotations d’investissement de l’État. Une telle proposition est en outre contradictoire avec la philosophie affichée du dispositif et du discours gouvernemental qui prétend faire porter l’effort de maîtrise des dépenses sur la seule section de fonctionnement sans affecter l’investissement local.

Ces dernières années, les collectivités territoriales ont démontré leur esprit de responsabilité ainsi que la rigueur de leur gestion, avec 11 milliards d’euros d’économies réalisées sur leurs dépenses de fonctionnement sur la période 2019-2021, alors même que les « contrats de Cahors » n’ont pas été appliqués en 2020 et 20021.

Il convient aussi de relever que le présent projet de loi de programmation prévoit déjà une contrainte sur la progression des ressources de fonctionnement des administrations locales, avec une trajectoire de diminution des concours financiers de l’État de 4,1 milliards d’euros en valeur sur la période 2023-2027.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle et de sanction aussi rigide semble mal adaptée à la situation actuelle. Si l’Odedel peut rester une référence, le contexte reste marqué par de très fortes incertitudes liées aux évolutions de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le marché de l’énergie, dont la hausse des prix devrait inexorablement peser sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales dans une ampleur encore inconnue ou difficile voire impossible à évaluer.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article, qui prévoit un système inacceptable de surveillance de la dépense locale et de sanctions, loin du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la relation de confiance qu’attendent les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont  pour autant en mesure de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer ce que les associations représentatives des collectivités locales ont appelé le « pacte de défiance ». En effet, outre le caractère très aléatoire des objectifs chiffrés assignés, le mécanisme de sanction prévu concoure de fait à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB). 

Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés. 

Au niveau national, la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique. Au niveau européen, les budgets locaux sont vertueux au regard des critères de Maastricht : fin 2020 la dette des administrations publiques locale françaises (10 %) est inférieure à la moyenne européenne (14,1 %). 

Les auteurs du présent amendement proposent ainsi de supprimer cet article, qui ne se justifie pas.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE qui s’étaient opposés sans relâche aux contrats de Cahors ne peuvent avaliser leurs retours sous une forme renouvelée, quasi-identique, visant à faire peser le désendettement de l’État sur les collectivités alors même que leurs budgets sont par définition à l’équilibre. Cet article menace grandement la contribution des collectivités territoriales à l’investissement public et la pérennisation des services publics locaux.

Supprimer cet article.

L’article 23 présente un protocole très strict pour contraindre les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4,7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel niveau de contrainte ne semble donc pas justifié.

Le protocole présenté nous paraît contrevenir à l'esprit de l'article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités locales et ne saurait être retenu dans sa rédaction actuelle.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1° du III de l’article 14

les mots :

III de l’article 16

Correction d’une référence.

I. - Alinéa 2

supprimer les mots :

la collectivité de Corse,

II. - Alinéa 17

supprimer les mots : 

la collectivité de Corse,

L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse du « pacte de confiance » proposé par le présent projet de loi.

Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matière de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement, une triple sanction pour les collectivités et notamment pour la Collectivité de Corse : l’exclusion de l’octroi de plusieurs dotations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exclusion du nouveau fonds verts doté de 1,5 milliards d’euros et enfin la possibilité pour l’État d’appliquer une reprise financière.

De telles dispositions conduiraient à réduire encore un peu plus l’autonomie financière de la Collectivité de Corse. En outre, ce nouveau pacte s’inscrit une fois de plus dans une logique centralisatrice et uniforme, il apparaît peu cohérent de traiter de manière analogue la Collectivité de Corse, les territoires ultramarins et les régions du continent. Enfin, il est regrettable qu’un tel dispositif soit proposé en début de législature sans que l’Exécutif n’ait mené à bien une véritable concertation avec l’ensemble des élus locaux alors même qu’avait été promise une « nouvelle méthode ».

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées :

1° au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;

3° au titre des dépenses décidées par l’État en 2022, dont la liste est précisée par décret. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots

du premier alinéa du présent II

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Cet trajectoire est contestée en l'état par l'Assemblée des Départements de France, qui propose le présent amendement, repris par le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à en exclure trois catégories :

- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu. En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

- De même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).

- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.

A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’État, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans cet article 23…

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées :
1° au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° au titre des dispositifs contractuels entre l’Etat et les collectivités précitées ;
3° au titre des dépenses décidées par l’Etat en 2022, dont la liste est précisée par décret.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « de l’alinéa précédent », les mots « du premier alinéa du présent II ».

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à en exclure trois catégories :

- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

- De même, les dépenses contractualisées entre l’Etat et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).

- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’Etat avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’Etat, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans cet article 23.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées :

1° au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° au titre des dispositifs contractuels entre l’Etat et les collectivités précitées ;

3° au titre des dépenses décidées par l’Etat en 2022, dont la liste est précisée par décret. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

Par les mots :

du premier alinéa du présent II

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à en exclure trois catégories :

- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

- De même, les dépenses contractualisées entre l’Etat et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).

- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’Etat avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.

A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’Etat, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans cet article 23…

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Alinéa 7

Remplacer les mots

de l’alinéa précédent 

par les mots

du premier alinéa du présent II

Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires et après engagement de ce dernier auprès des Présidents de Départements, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

Si les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

C’est la raison pour laquelle, il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à exclure les AIS.

En effet, en l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

Répondant aux besoins de la société, ces aides s’adressent à plus de 6% de la population française et ne cessent de croitre depuis près de 20 ans.

En raison de la philosophie des politiques sociales, il convient de les exclure de l’indice de diminution des dépenses réelles de fonctionnement des Départements. Le Gouvernement s’y est engagé.

Tel est l’objet de cet amendement de repli proposé par l'Assemblée des Départements de France et porté par le groupe socialiste, écologiste et républicain.

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

II. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « de l’alinéa précédent », les mots « du premier alinéa du présent II ».

Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires et après engagement de ce dernier auprès des Présidents de Départements, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

 Si les départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

C’est la raison pour laquelle, il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à exclure les AIS.

 En effet, en l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

 Répondant aux besoins de la société, ces aides s’adressent à plus de 6% de la population française et ne cessent de croitre depuis près de 20 ans.

En raison de la philosophie des politiques sociales, il convient de les exclure de l’indice de diminution des dépenses réelles de fonctionnement des départements. Le Gouvernement s’y est engagé.

 Tel est l’objet de cet amendement de repli.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots :

du premier alinéa du présent II

Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires et après engagement de ce dernier auprès des Présidents de Départements, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

Si les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

C’est la raison pour laquelle, il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à exclure les AIS.

En effet, en l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

Répondant aux besoins de la société, ces aides s’adressent à plus de 6% de la population française et ne cessent de croitre depuis près de 20 ans.

En raison de la philosophie des politiqués sociales, il convient de les exclure de l’indice de diminution des dépenses réelles de fonctionnement des Départements.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 6

Insérer l’alinéa suivant : 

Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

Alinéa 7

remplacer les mots : 

de l’alinéa précédent

par les mots : 

du premier alinéa du présent II

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. 

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ». 

En l’état actuel du texte, les allocations individuelles de solidarités (AIS) versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. 

Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements. Cet amendement de bon sens prévoit donc d’exclure les AIS du périmètre retenu. 

Cet amendement a été suggéré par l’association des Départements de France (ADF).

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article.

Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l’effort engagé par les collectivités en faveur de la sobriété énergétique. 

Tout comme l’article 9 précise que sont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses de l’État » des dépenses telles que, par exemple, la charge de la dette (laquelle, en qui concerne les frais financiers, n’est pas pilotable par l’État, mais découle de l’évolution des marchés financiers), il importe d’exclure, du périmètre des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses qui résultent directement de l’évolution des marchés énergétiques et de décisions exogènes aux exécutifs locaux (augmentation de la valeur du point d’indice par exemple). 

Par ailleurs, sachant que les dépenses locales concourant directement à la sobriété énergétique, ne sont pas uniquement imputées en section d’investissement, il importe de les exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement. 

Puisqu’il s’agit de sérier des lignes de nomenclatures comptables, cela relève du domaine réglementaire et non législatif, d’où le renvoi à un décret.

Alinéa 9

Remplacer l’année :

2023

Par l’année :

2024

Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée.

En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l’année civile.

De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération dès l’année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation soit s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.

Alinéa 9

Remplacer l'année :

2023

par l’année : 

2024

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. 

En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour l'année civile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présente loi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation doit ainsi s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024. 

Alinéas 10 à 20

Supprimer ces alinéas

Alinéas 25 à 33

Supprimer ces alinéas

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. 

Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables. 

Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction des capacités d’investissement des collectivités locales, et plus particulièrement du bloc communal, et de l’offre de services à la population déjà observée en 2022, va s’aggraver en 2023 et pour les années suivantes. 

Les collectivités locales ont déjà été ponctionnées pour plus de 46 Md€ depuis 2014 au motif qu’elles devaient contribuer à un « redressement des comptes publics » : or, les comptes de l’État n’ont pas fait apparaître pour autant une réduction de son déficit, celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, restant au même niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB). 

Le gel de la DGF depuis 2018 constitue déjà un effort des collectivités au redressement des comptes publics à hauteur de plus d’un milliard par an.

Les soldes dégagés par les collectivités locales contribuent à rapprocher les comptes publics des critères de Maastricht : Par leur solde annuel, les collectivités locales participent à la réduction de l’écart aux critères de Maastricht. 

La clé de répartition de l’effort entre les administrations publiques devrait être fixée par rapport au poids de chacune dans le déficit et dans la dette publique (soit environ 9 % pour les collectivités), et non dans la dépense publique. 

Contrairement à celles de l’État, les dépenses des collectivités ne constituent pas un problème pour les comptes de la nation. Les dépenses des administrations publiques locales sont aussi parmi les plus basses d’Europe. Elles représentent 19 % de la dépense publique en 2020 pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, Espagne, Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Et pourtant, en France, les collectivités territoriales assurent 70 % du total de l’investissement public. Enfin, le solde budgétaire national additionne les soldes de l’ensemble des administrations publiques : les éventuels excédents dégagés par les collectivités locales permettent de se rapprocher des critères de Maastricht. 

C’est en renonçant à tout prélèvement supplémentaire sur leurs moyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l’État et les collectivités, indispensable pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de toute la population et indispensable à terme pour mener la transition écologique. 

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots mots :

au sein

par le mot :

relevant

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10, première phrase

supprimer les mots : 

ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023

L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d’euros, les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas les conditions imposées par le nouveau "pacte" proposé par l’Exécutif. 

En effet, cette disposition pose 3 difficultés : 

1/ Il y a d’abord un problème de méthode, il paraît incohérent de prévoir la faculté d’exclure des collectivités du bénéfice d’un fonds qui n’a même pas encore été adopté. Cet article est examiné en commission des finances avant même qu’ait pu commencer l’examen du budget 2023. Ce fonds n’a pas encore été voté qu’il est déjà mobilisé comme une sanction potentielle par l’Exécutif. 

2/ Il paraît contre-productif d’inscrire ce nouveau fonds dans une logique punitive. Ce fonds vert doit au contraire permettre aux élus locaux de proposer des projets permettant d’accélérer la transition écologique. Cette démarche devrait donc reposer sur une logique de coopération entre État et élus locaux et non selon une logique de sanction.

3/ Enfin, cette mesure risquerait de pénaliser et de priver d’une aide verte les collectivités les plus en difficulté qui pourraient ne pas être en mesure de respecter les objectifs particulièrement contraignants fixés par le présent article. 

Les auteurs de cet amendement rappellent que les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la transition écologique. L’État devrait œuvrer avec elle plus que de prévoir des sanctions.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

de transition écologique prévu à l’article XX de

par les mots :

d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de transition écologique

par les mots :

d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnées au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement qui lui est applicable.

Outre les nombreux problèmes que ce projet de loi de programmation des finances pose, son article 23 décrit les modalités de participation du secteur local au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparaît que des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027. 

L’amendement vise à exonérer la collectivité potentiellement concernée par l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnées au deuxième alinéa du A de l’article 23 au titre d’un exercice, si cette collectivité respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif de progression de ses dépenses réelles de fonctionnement fixé par la loi. 

Il serait en effet, face à un paradoxe : une collectivité, dont les dépenses réelles de fonctionnement ont crû moins vite que l’ODEDEL ne l’envisageait depuis 2023, pourrait être exclue de l’octroi de dotations au titre d’un exercice ultérieur si, globalement et depuis l’exercice 2023, la progression de ses dépenses réelles de fonctionnement restait inférieure à la croissance permise par le cumul des ODEDEL annuels fixés par la loi.

Alinéa 13

supprimer les mots :

À cette fin,

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement.

À l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle. 

Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent pas recourir à l’emprunt pour en rembourser un autre. En garantissant le respect de ces deux contraintes, il apparaît nécessaire de laisser plus de marge de manœuvre aux collectivités pour accélérer la transition énergétique. 

Cet amendement vise ainsi à exclure les emprunts pour la transition énergétique des objectifs d’amélioration de la durée de désendettement prévus dans l’accord de retour à la trajectoire des finances publiques des collectivités.

Alinéa 21

Supprimer le mot :

trois

Amendement rédactionnel

Alinéa 21

Remplacer le nombre :

0,15

Par le nombre :

0,5

Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates.

A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique.

Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par une reprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissance maximale des dépenses de fonctionnement de Cergy avait été majorée de 0,15, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 k€ alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroit de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 k€ !

Il convient dès lors de prendre en compte ces retours sur expériences afin d’ajuster le dispositif proposé.

Alinéa 21

Remplacer le nombre : 

0,15

par le nombre : 

0,5

Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point, et ainsi prendre compte des réalités territoriales disparates. 

L’expérience des anciens contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique. 

L’exemple de la ville de Cergy (95) est instructif. Par son dynamisme démographique, la croissance maximale de ses dépenses de fonctionnement avait été majorée de 0,15 point, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 000 €, alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroît de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 000 €. 

Alinéa 26

Remplacer le taux :

2 %

Par le taux :

1 %

Alinéa 32

Remplacer le taux :

2 %

Par le taux :

1 %

Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée.

En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.

Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique.

Alinéa 27, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Ces éléments sont précisés

par les mots :

La liste de ces éléments est fixée

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de transition écologique prévues au III ainsi que la reprise financière prévue au IV ne trouvent pas à s’appliquer.

Cet amendement vise à ajouter un peu de réciprocité dans ces « pactes » proposés aux collectivités.

Ainsi, dès qu’il est constaté que l’État ne respecte pas lui-même les objectifs qu’il se fixe pour redresser ses comptes publics, les sanctions (exclusion de certaines dotations, exclusion du nouveau fonds vert, reprise financière) ne trouveront pas à s’appliquer contre les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas l’objectif annuel d’évolution de dépenses réelles de fonctionnement.

Si l’État veut imposer aux élus locaux des contraintes budgétaires, il doit d’abord se donner les moyens d’être lui-même exemplaire dans le respect des objectifs pluriannuels qu’il se fixe. 

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale, pour l’année en cours et l’année à venir.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1^er juin, cette même décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale pour l’exercice clos.

Cet amendement propose de préciser que la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) que le Gouvernement enverra au Parlement au moment du dépôt du PLFSS de l’année concerne l’exercice en cours et l’exercice à venir.

De plus, il propose qu’une décomposition similaire soit adressée au Parlement pour ce qui concerne l’exercice clos au moment du dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Le Parlement disposera ainsi des outils de comparaison pertinents tout au long du cycle budgétaire pour l’ensemble du périmètre des ASSO, comme l’avait d’ailleurs souhaité le Sénat lors de l’examen de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale de mars 2022.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement procède à trois modifications :

– il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24, en cohérence avec la date prévue pour le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

– il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, afin de retenir les mêmes conventions que celles prévues pour les orientations et prévisions pluriannuelles de la loi de programmation des finances publiques ;

– il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l’article 19.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 20 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.

Cet amendement vise à assurer l’utilité du bilan des lois de programmation des finances publiques qui doit être remis chaque année au Parlement, en précisant son contenu.

Il prévoit notamment l’indication des données d’exécution des objectifs et orientations retenues par la loi de programmation, par sous-secteurs des administrations publiques, ainsi que la justification des écarts éventuellement constatés entre les prévisions de la loi de programmation et les engagements qui sont pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne.

Dernier alinéa.

Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. À l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, remplacer la référence : « au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » par la référence : « au I de l’article … de la loi n° … du … de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».

Amendement de coordination.

Il convient de remplacer la référence au I l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 , qui est abrogé par le présent article, par une référence au I de l’article 22 du présent projet de loi, qui en reprend les dispositions.