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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-99 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
conformément au mécanisme prévu
par les mots :
dans les conditions prévues
Objet
Amendement rédactionnel.