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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-94 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le tableau :
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Solde structurel | -4,2 | -3,6 | -3,6 | -2,5 | -2,2 | -1,7 |
Ajustement structurel |
| 0,7 | 0 | 1,1 | 0,4 | 0,4 |
Objet
L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les années 2022 à 2027.
Cet article est le reflet du manque d’ambition de la trajectoire d’évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement et donc du trop faible effort du redressement des comptes publics.
Dans ce contexte, il est proposé de réviser la trajectoire d’évolution des dépenses publiques de sorte à prévoir une diminution annuelle en volume de 0,5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour faire face aux crises sanitaire, économique et énergétique, soit selon la même évolution que celle qui est déjà prévue pour les administrations locales dans le projet de loi de programmation.
Le présent amendement a pour objet de traduire les conséquences de cette nouvelle trajectoire du point de vue de l’évolution du solde structurel des administrations publiques entre 2022 et 2027.