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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-9

25 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Remplacer le taux :

10 %

Par le taux :

15 %

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’ambition environnementale du gouvernement pour la période 2023-2027. Alors que la communication gouvernementale est largement centrée sur les enjeux environnementaux, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite aider le gouvernement à renforcer son ambition en la matière. Face à l’urgence climatique, les demi-mesures et les discours sans effets ne sont aujourd’hui plus suffisants.