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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-81 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE qui s’étaient opposés sans relâche aux contrats de Cahors ne peuvent avaliser leurs retours sous une forme renouvelée, quasi-identique, visant à faire peser le désendettement de l’État sur les collectivités alors même que leurs budgets sont par définition à l’équilibre. Cet article menace grandement la contribution des collectivités territoriales à l’investissement public et la pérennisation des services publics locaux.