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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-72

26 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages qu’entérinent cet article et ce dès 2023.