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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-63 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
de transition écologique prévu à l’article XX de
par les mots :
d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par
Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de transition écologique
par les mots :
d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Objet
Amendement rédactionnel.