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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-61

26 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1° du III de l’article 14

les mots :

III de l’article 16

Objet

Correction d’une référence.