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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-60 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Supprimer les mots :
mentionnés à l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale
Objet
Amendement rédactionnel, la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.