commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-56 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
Alinéa 6
Après le mot :
Mayotte,
insérer les mots :
à la collectivité de Corse
Après les mots :
aux collectivités territoriales
supprimer les mots :
de Corse,
Objet
Amendement rédactionnel