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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-45 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Alinéa 4, tableau :
Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées :
2026 | 2027 |
263,1 | 269,9 |
Objet
L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025.
Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 annonce des trajectoires à horizon 2026 et 2027, il convient de compléter le tableau relatif à l'Ondam pour couvrir ainsi la période de référence de la présente programmation des finances publiques.
Les valeurs inscrites en 2026 et 2027 correspondent à l'application à ces années du taux d'évolution revendiqué par le Gouvernement aux Ondam précédents.