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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-44 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
2026 |
21,8 |
669 |
Objet
Cet amendement complète la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement pour la période de programmation. En effet, le nouveau cadre organique des LFSS impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts entre les dépenses prévues par la LPFP en vigueur et le PLFSS déposé. Il importe donc de programmer les dépenses jusqu’en 2027.
Pour les ROBSS et le FSV, l’amendement intègre donc au tableau les dépenses prévues pour 2026 – les données pour 2027 n’étant pas connues du Sénat. Il reviendra au Gouvernement de le compléter pour l'année 2027.