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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-26

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 10


Remplacer les mots : 

la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein

par les mots : 

une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement

Objet

L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. A titre d’exemple, dans un contexte où les aléas climatiques sont de plus en plus récurrents, les effectifs de Météo France ou de l’Office national des forêts doivent être amplifiés.Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs de la loi sur l’accélération des EnR qui sera bientôt en discussion. 

Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent être réactifs aussi en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.