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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-21 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 21
Remplacer le nombre :
0,15
Par le nombre :
0,5
Objet
Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates.
A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique.
Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par une reprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissance maximale des dépenses de fonctionnement de Cergy avait été majorée de 0,15, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 k€ alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroit de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 k€ !
Il convient dès lors de prendre en compte ces retours sur expériences afin d’ajuster le dispositif proposé.