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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-20 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 9
Remplacer l’année :
2023
Par l’année :
2024
Objet
Le présent amendement de repli, proposé par France Urbaine, vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée.
En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l’année civile.
De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération dès l’année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation soit s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.