AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées :

1° au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;

3° au titre des dépenses décidées par l’État en 2022, dont la liste est précisée par décret. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots

du premier alinéa du présent II

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Cet trajectoire est contestée en l'état par l'Assemblée des Départements de France, qui propose le présent amendement, repris par le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à en exclure trois catégories :

- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu. En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

- De même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).

- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.

A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’État, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans cet article 23…