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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-107 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III. Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II.
Objet
Afin de permettre de contrôler l’application effective de cet article, il est nécessaire que la liste des dispositifs visés soit rendue publique.