commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-106 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéa 1
Après le mot :
instaurées
insérer les mots :
par l’État
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
instaurée
insérer les mots :
par l’État
Objet
Amendement de clarification.