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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-105 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 2, tableau
1° Après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions | 5,09 | 5,24 | 5,40 | 5,56 | 5,73 |
2° Rédiger ainsi la quatrième ligne :
Autres concours | 41,36 | 41,07 | 41,19 | 41,31 | 41,44 |
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
intégrant
Par le mot :
et que
Objet
Cet amendement vise à sortir la TVA affectée aux régions en remplacement de leur ancienne DGF de l’enveloppe strictement plafonnée des concours financiers (enveloppe « normée ») en :
- complétant le tableau pour faire apparaître à la fois le montant du produit de TVA transféré aux régions et celui des concours financiers une fois le premier montant retranché ;
- en précisant que le produit de TVA transféré aux régions, au même titre que le FCTVA, n’entre pas dans le plafonnement global prévu par l’article pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’agit ainsi d’éviter qu'en cas d’évolution supérieure aux prévisions du produit de la TVA affectée aux régions, la différence ne soit pas retranchée des concours financiers. En conséquence, les montants du tableau relatifs au FCTVA et au produit de TVA transféré aux régions ne constituent pas des plafonds mais une évaluation.