AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BOURGI et KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROIRON, CHAILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 3

Remplacer les mots :

violences, de menaces ou d’outrages

par les mots :

toute infraction définie aux livres II et III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à leur encontre

Objet

Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état du droit, ne s’applique qu’en cas de « violences, menaces ou outrages » commis à leur encontre à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Cet amendement propose de préciser explicitement dans les textes que la protection fonctionnelle s’applique plus largement :

- en cas de crimes et délits contre les personnes, que sont les agressions sexuelles, le harcèlement, la provocation au suicide, les atteintes à la vie privée ou la dénonciation calomnieuse ;

- en cas de crimes et délits contre les biens, que sont le vol, le chantage, les destructions et dégradations de biens ;

- en cas d’atteintes à l’administration publique, que sont les actes d’intimidations ou l’usurpation de fonction ;

- en cas de diffamation et d’injure.