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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires (1ère lecture) (n° 648 ) |
N° COM-5 4 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROIRON, CHAILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 10 de cette proposition de loi qui prévoit la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne.
Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son principe même. Elle pourrait être instrumentalisée par des candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus puisque, pour ces derniers, l’Etat ne prend pas en charge les frais qu’ils décideraient d’engager pour leur sécurité personnelle.