AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer la seconde phrase.

Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à supprimer l’impossibilité de dépayser une affaire dans laquelle un élu serait victime afin de s’en tenir aux facultés de dépaysement déjà existantes pour traiter en fonction des circonstances des faits et des éléments de contexte spécifiques à chaque affaire en pareil cas.

En effet, en l’état de la rédaction, l’article 11 semble rendre impossible le dépaysement d’une affaire dans laquelle un élu serait victime. Or cette impossibilité n’est pas sans poser de difficulté si la personne mise en cause est elle aussi visée par le deuxième alinéa de l’article 43 et en contact habituel avec les magistrats et fonctionnaires de la juridiction. En outre, comme l’a souligné la direction des affaires criminelles et des grâces lors de son audition, « la flexibilité donnée par le législateur, utile par exemple en cas de médiatisation d’une situation particulière lorsque l’élu est victime (…) et permet de préserver l’ensemble des intérêts en présence ».